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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b15d9ba5988459c51dd2
12 décembre 1991
12 décembre 1991
autonome nationale de l'industrie et du commerce de lui rembourser, au titre de la période 1980-1983, la quote-part de la contribution sociale de solidarité assise sur le chiffre d'affaires desdites sociétés
Source officielle1ère chambre
DTA_2103204_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
A ce titre, il a perçu une pension monégasque qui a été soumise à la contribution sociale généralisée, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale et à la contribution de solidarité pour
Source officielleCour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893dd
3 octobre 2007
3 octobre 2007
Aux termes de l'article L651-1 du Code de la Sécurité Sociale dans sa rédaction issu de la loi du 4 août 1995" il est institué .....une contribution sociale de solidarité à la charge : 1o des sociétés
Source officiellesoc
61372293cd580146773feaff
25 janvier 1996
25 janvier 1996
Screg-Ouest d'acquitter la contribution sociale de solidarité exigible en 1990 sur les revenus de 1989 ; que cette société, antérieurement constituée sous la forme de société anonyme, transformée le 31
Source officiellesoc
61372292cd580146773fe9df
25 janvier 1996
25 janvier 1996
SCREG Sud-Est d'acquitter la contribution sociale de solidarité exigible en 1990 sur ses revenus de 1989 ; que cette société, antérieurement constituée sous la forme de société anonyme, transformée le
Source officielle7éme chambre
DTA_2007953_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
et de contribution sociale pour un montant global de 21 572 euros.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304151_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
M. et Mme B demandent, dans la première requête n° 2304151, la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02002_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
des procédures d'imposition, inopérants au regard des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mis à la charge du requérant.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01860_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
sociales établies au titre des années 2009 à 2011 et de la moitié, représentant une somme de 421 652,50 euros, des cotisations de contributions sociales établies au titre des années 2012 à 2016, a rejeté
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00501_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02704_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013 ; 2°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle
Source officielleCour d'Appel
6253c986bd3db21cbdd88919
20 septembre 2006
20 septembre 2006
anonyme, la CAISSE D'ÉPARGNE DE HAUTE-NORMANDIE est assujettie à la contribution sociale de solidarité des sociétés en application du 1o de l'article L. 651-1 du Code de la sécurité sociale et non en
Source officielleCour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a53
20 septembre 2006
20 septembre 2006
anonyme, la CAISSE D'ÉPARGNE DE HAUTE-NORMANDIE est assujettie à la contribution sociale de solidarité des sociétés en application du 1o de l'article L. 651-1 du Code de la sécurité sociale et non en
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f9461d0ea8924818235c34
9 avril 2025
9 avril 2025
et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations, du 4ème trimestre 2015, des 4 trimestres 2016, et du 1er trimestre 2017 ; - de la somme de 3.749 euros au titre des cotisations
Source officiellesoc
613721c3cd580146773f6fd3
26 novembre 1992
26 novembre 1992
, qui inclut expressément les sociétés anonymes dans la liste des personnes morales soumises à la contribution sociale de solidarité, n'assortit cette mention d'aucune restriction tenant à la situation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2503354_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
B..., représenté par Me Wibaut, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2023 ;
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2504960_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
B..., représentée par Me Wibaut, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210937_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
A B, représenté par Me Spadola, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02122_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
C B et Mme A D, épouse B ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2311209_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du Groupe hospitalo-universitaire Paris psychiatrie et neurosciences a refusé de procéder à la rectification de son indemnité compensatrice de contribution
Source officiellePage 36 sur 3573