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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre référés

65bd43d246d547e419ff7d79

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

La SCI LAHAYE a conclu une convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec la société REALIZE, désormais devenue la société STEGYS, afin de démolir puis de rénover ses bâtiments.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301568_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

alinéa du 3. de l’article 123 bis du code général des impôts, aux termes duquel : « Toutefois, lorsque l'entité juridique est établie ou constituée dans un État ou territoire n'ayant pas conclu de convention

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301790_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

deuxième alinéa de l'article 1649 A, ce montant est porté à 10 000 € par compte non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301791_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

deuxième alinéa de l'article 1649 A, ce montant est porté à 10 000 € par compte non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982537

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

code en cas de transfert de siège dans un Etat étranger autre qu'un Etat membre de l'Union européenne ou qu'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203054_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

impôt équivalent ; / e) Elle a son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2302357_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

s'agisse ou non du débiteur, ce dernier étant établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae70

Appel

25 juin 2007

25 juin 2007

Le 1er mars 1991, ils ont conclu une convention d'assistance technique avec Monsieur C..., Maître d'oeuvre, qui a établi les plans d'exécution et un devis estimatif du coût global des travaux pour un montant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc89bd3db21cbdd906c7

Appel

22 mai 2013

22 mai 2013

Romain Y...étaient liés par une convention d'assistance bénévole, - renvoyer M. José Gabriel X...à se pourvoir contre l'assureur responsabilité civile de M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000489_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

ou un organisme de même nature constitué sur le fondement d'un droit étranger et situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001842_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

L'employeur doit être établi en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01784_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

deuxième alinéa de l'article 1649 A, ce montant est porté à 10 000 € par compte non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206392_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

un impôt équivalent ; e) Elle a son siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2205151_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

s'agisse ou non du débiteur, ce dernier étant établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203927_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

organismes de placement collectif constitués sur le fondement d'un droit étranger situés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1914209_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

aux 4° et 5° du k, correspondre à des opérations localisées au sein de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1914271_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

aux 4° et 5° du k, correspondre à des opérations localisées au sein de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01708_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L'employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102599_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Ce montant est porté à 10 000 € par contrat non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2300335_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

d'un impôt équivalent ; e) Elle a son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

Source officielle

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