l'établissement de crédit ou que celui-ci dispose de renseignements que l'emprunteur ignore et n'est pas en mesure et en capacité de connaître alors qu'ils mettent en péril la réussite financière escomptée

ALORS QUE l'article 13 de l'arrêté du 5 juillet 1996 énonce que les fonds encaissés doivent être reversés à leurs bénéficiaires dès la justification de l'encaissement définitif et dans le respect des conventions

Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article 4 de la convention fiscale franco-suisse : " 4.

mise sous scellés des objets ainsi saisis est précisément décrite... qu'il convient de relever que cette même numérotation avec une mention descriptive est requise lors de "l'inventaire des pièces à conviction

base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 751-1 du code du travail ; 2 / que le droit à commission naît de l'acceptation par l'employeur de la commande transmise par le représentant, sauf convention

mettre à la charge de la commune de Saint-Gilles le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

FOXONET, POUR LE PRIX DE 100000 FRANCS PAYABLES MOITIE COMPTANT, MOITIE EN NOVEMBRE 1964, DE LA TOTALITE DES 10000 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME BANCAIRE MONEGASQUE, DITE COMPTOIR CENTRAL DE CREDIT ET D'ESCOMPTE

UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE UN PRET, DISPONIBLE EN TRANCHES SUCCESSIVES, ETAIT CONSENTI A CETTE SOCIETE ET POUR LE REMBOURSEMENT DUQUEL X... ACCEPTA DES LETTRES DE CHANGE TIREES PAR Y...

créance de TVA de 290.289 F ; Que le tribunal pour annuler cette cession a tiré de la circonstance que l'UBP avait libellé ses relevés en "avances crédit TVA" qu'il s'agissait d'une cession à titre d'escompte

créance de TVA de 290.289 F ; Que le tribunal pour annuler cette cession a tiré de la circonstance que l'UBP avait libellé ses relevés en "avances crédit TVA" qu'il s'agissait d'une cession à titre d'escompte

Y..., du solde du compte courant ; qu'ensuite, elle n'avait pas à répondre au moyen invoqué par le deuxième grief du moyen, lequel, relatif à une convention destinée à régler les rapports des anciens époux

de la société ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés, en qualité de cautions, à payer diverses sommes à la banque avec les intérêts conventionnels

de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»), Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 23 septembre 1998 dans l’affaire

QUE « Sur la convention de remboursement du 11 octobre 2011 : Cet acte est commercialement valable même s'il n'a pas fait l'objet d'un enregistrement, lequel n'est qu'une formalité de nature fiscale

  » Article 723-6 «   Tout condamné peut, dans les conditions de l’article 712-5, obtenir, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte.

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de justice administrative.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice, du 18 novembre 2004 relative à l'organisation des escortes pénitentiaires des détenus faisant l'objet d'une

terrain dans le cadre de la promesse unilatérale de vente du 26 novembre 2014, en lien direct et certain avec la réalisation de l'opération immobilière projetée, et, enfin, par la perte des bénéfices escomptés

The court also noted that the applicant had not requested to be allowed to leave prison under the escort of prison officers, but – on the contrary – had used the exact words “without an escort of prison

sa décision de rompre unilatéralement la convention d'édition en cours d'exécution.