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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008253958
5 mai 2006
engagée devant la juridiction administrative afin d'obtenir la réparation des préjudices nés du refus de concours de la force publique et de la carence de l'Etat à maintenir l'ordre public dans l'île Portal
Chambre Sociale
669b52fca3418ee2ae72d0ec
19 juillet 2024
Elle fait application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002 et de son annexe 'Ehpad' du 10 décembre 2002.
8e Section - MESD
DTA_2432294_20250102
2 janvier 2025
A, représenté par Me Berdugo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2024, notifié le 27 novembre 2024, du préfet de police portant assignation à résidence sur le territoire de la
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0715JUD001932007
15 juillet 2014
    The applicants alleged, in particular, that the material conditions of their detention in Poarta Albă Prison had breached their rights guaranteed by Article 3 of the Convention. 4.
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2504535_20251218
18 décembre 2025
B..., cheffe du pôle régional Dublin au secrétariat de la préfecture du Doubs, à l’effet de signer notamment les arrêtés portant renouvellement d’assignation à résidence.
DTA_2504536_20251218
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00490
24 mai 2011
, une portée générale, notamment lorsque le breveté a été contraint, pour se distinguer de l'art antérieur, de limiter la portée de la revendication dans le cadre de la procédure de délivrance ; qu'à cet
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210831
20 décembre 2018
Ni la facturation en 1992 de prestations par la société Rhône-Poulenc ni la fiche de pointage de la journée du 26 septembre 1994 le faisant apparaître à l'indice 05 n'apparaissent davantage suffisants
Eloignement urgent
DTA_2500204_20250131
31 janvier 2025
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
MSS 2ème chambre M. GOSSELIN
DTA_2501619_20250404
4 avril 2025
En se bornant à indiquer qu'il dispose d'une adresse stable et n'entend pas se soustraire aux mesures de contrôle pour soutenir que les mesures portant obligation de pointage tous les jours, y compris
cr
61372522cd5801467741b412
14 avril 1992
. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé en faveur de David Y... et pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
pl
ECLI:FR:CCASS:2019:PL00648
4 octobre 2019
Ils font valoir : - que la décision étrangère qui reconnaît la filiation d'un enfant à l'égard d'un couple ayant régulièrement conclu une convention avec une mère porteuse n'est pas contraire à l'ordre
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00351
24 juin 2020
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 avril 2018), que la société [...], ayant pour activité la conception, la production et la commercialisation d'articles textiles de prêt-à-porter
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
E.Sc/Autriche
ECLI:CEDH:001-194551
20 juin 2019
L’association requérante porta plainte ( querella ) contre l’artiste et la municipalité pour la commission d’un délit portant atteinte aux sentiments religieux ainsi qu’un délit de profanation.
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1941285-2039695
6 mars 2007
  La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 3 (interdiction des traitements dégradants) de la Convention européenne des Droits de l’Homme   du fait d’avoir imposé le port de
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1742226-1826930
8 août 2006
Estimant avoir fait l’objet d’une perquisition illégale, le requérant porta plainte le jour même   et son témoignage fut recueilli immédiatement.
17e chambre
651e53cea81daa831884f743
4 octobre 2023
Elle applique la convention collective nationale dite Syntec.
61372425cd58014677412e01
7 avril 2004
X..., dirigeant de la société Heliopolis (la société), s'est porté caution solidaire du paiement des sommes dues par cette dernière au Crédit lyonnais (la banque), à concurrence de 200 000 francs, outre
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03404
29 juin 2016
hôtelière dont l'exploitation a été confiée à la SARL Tropiclub, dans laquelle elles étaient associées ; que l'indivision et la société Tropiclub ont chacune conclu, avec la société RAE plusieurs conventions
DTA_2402613_20240514
14 mai 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les décisions attaquées portant assignation à résidence, astreinte à demeurer à l'adresse d'assignation de 18 heures
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