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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008253958

Admin. suprême

5 mai 2006

5 mai 2006

engagée devant la juridiction administrative afin d'obtenir la réparation des préjudices nés du refus de concours de la force publique et de la carence de l'Etat à maintenir l'ordre public dans l'île Portal

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669b52fca3418ee2ae72d0ec

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Elle fait application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002 et de son annexe 'Ehpad' du 10 décembre 2002.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2432294_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

A, représenté par Me Berdugo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2024, notifié le 27 novembre 2024, du préfet de police portant assignation à résidence sur le territoire de la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0715JUD001932007

Admin. suprême

15 juillet 2014

15 juillet 2014

    The applicants alleged, in particular, that the material conditions of their detention in Poarta Albă Prison had breached their rights guaranteed by Article 3 of the Convention. 4.

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2504535_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

B..., cheffe du pôle régional Dublin au secrétariat de la préfecture du Doubs, à l’effet de signer notamment les arrêtés portant renouvellement d’assignation à résidence.

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2504536_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

B..., cheffe du pôle régional Dublin au secrétariat de la préfecture du Doubs, à l’effet de signer notamment les arrêtés portant renouvellement d’assignation à résidence.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00490

Cassation

24 mai 2011

24 mai 2011

, une portée générale, notamment lorsque le breveté a été contraint, pour se distinguer de l'art antérieur, de limiter la portée de la revendication dans le cadre de la procédure de délivrance ; qu'à cet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210831

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Ni la facturation en 1992 de prestations par la société Rhône-Poulenc ni la fiche de pointage de la journée du 26 septembre 1994 le faisant apparaître à l'indice 05 n'apparaissent davantage suffisants

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2500204_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. GOSSELIN

DTA_2501619_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

En se bornant à indiquer qu'il dispose d'une adresse stable et n'entend pas se soustraire aux mesures de contrôle pour soutenir que les mesures portant obligation de pointage tous les jours, y compris

Source officielle
CC

cr

61372522cd5801467741b412

Cassation

14 avril 1992

14 avril 1992

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé en faveur de David Y... et pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2019:PL00648

Cassation

4 octobre 2019

4 octobre 2019

Ils font valoir : - que la décision étrangère qui reconnaît la filiation d'un enfant à l'égard d'un couple ayant régulièrement conclu une convention avec une mère porteuse n'est pas contraire à l'ordre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00351

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 avril 2018), que la société [...], ayant pour activité la conception, la production et la commercialisation d'articles textiles de prêt-à-porter

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

E.Sc/Autriche

ECLI:CEDH:001-194551

Admin. suprême

20 juin 2019

20 juin 2019

L’association requérante porta plainte ( querella ) contre l’artiste et la municipalité pour la commission d’un délit portant atteinte aux sentiments religieux ainsi qu’un délit de profanation.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1941285-2039695

Admin. suprême

6 mars 2007

6 mars 2007

  La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 3 (interdiction des traitements dégradants) de la Convention européenne des Droits de l’Homme   du fait d’avoir imposé le port de

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1742226-1826930

Admin. suprême

8 août 2006

8 août 2006

Estimant avoir fait l’objet d’une perquisition illégale, le requérant porta plainte le jour même   et son témoignage fut recueilli immédiatement.

Source officielle
CA

17e chambre

651e53cea81daa831884f743

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Elle applique la convention collective nationale dite Syntec.

Source officielle
CC

comm

61372425cd58014677412e01

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

X..., dirigeant de la société Heliopolis (la société), s'est porté caution solidaire du paiement des sommes dues par cette dernière au Crédit lyonnais (la banque), à concurrence de 200 000 francs, outre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03404

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

hôtelière dont l'exploitation a été confiée à la SARL Tropiclub, dans laquelle elles étaient associées ; que l'indivision et la société Tropiclub ont chacune conclu, avec la société RAE plusieurs conventions

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2402613_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les décisions attaquées portant assignation à résidence, astreinte à demeurer à l'adresse d'assignation de 18 heures

Source officielle

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