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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
678f383306f4e91c5f36c4ac
18 janvier 2025
désignés et spécialement habilités par le directeur général de la police nationale; 4° Les agents du service à compétence nationale dénommé "Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire", individuellement
ETRANGERS
67b02f183b37580d5824fc67
17 janvier 2024
de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article
67061e6efde28ee4207114d6
8 octobre 2024
En l'espèce, monsieur [T] a fait l'objet d'un contrôle par des agents de la police municipale de [Localité 1] le 30 septembre 2024, sous le contrôle et sous la responsabilité d'officier de polices judiciaires
Rétention Administrative
66c977793146d66d29a522ae
20 août 2024
Sur l'exception de nullité tirée de la non-conformité de l'avis à parquet : Aux termes de l'article 63 du code de procédure pénale, dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01366
29 octobre 2025
le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane requis par soit-transmis du ministère public n'avait pas désigné les agents du SNDJ qui avaient procédé aux actes de police judiciaire, après
Cour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 22 Octobre 2007c/Jean Claude X
6253caccbd3db21cbdd8c1cd
12 septembre 2008
III.- RAPPEL DE LA PROCÉDURE : A.- La saisine du tribunal et la prévention Jean Claude X... a été avisé de la date d'audience par procès-verbal de convocation en justice délivré par officier ou agent
5e Section - 4e Chambre
DTA_2304553_20250530
30 mai 2025
lettre de convocation. / L'agent peut se faire accompagner par la ou les personnes de son choix. / Au cours de l'entretien préalable, l'administration indique à l'agent les motifs du licenciement et le
RETENTION ADMINISTRATIVE
69fa5e96cdc6046d47b6e37a
1 avril 2026
Aux termes de l'article 78-2 alinéa 7 du Code de procédure pénale les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police
Pôle 1 - Chambre 11
686f4c9cd3976f57d00d31ca
9 juillet 2025
par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0313DEC005156499
13 mars 2001
judiciaire.
650bdf9bbeee0f8318b976e6
20 juillet 2023
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 63-1 du code de procédure pénale la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle
6253c9c5bd3db21cbdd89312
6 décembre 2007
Libre Déjà condamné Appelant et intimé, cité, présent, assisté de maître DUBOIS, avocat au barreau de BORDEAUX (commis d'office). B.-LE MINISTÈRE PUBLIC Appelant. C.
ECLI:CE:ECHR:2004:0902DEC006867301
2 septembre 2004
Le 9 novembre 1999, après deux convocations auxquelles la requérante ne s’était pas rendue, un officier de police se présenta chez la requérante qui lui précisa qu’elle possédait quatre chiens de race
613725e7cd580146774216b2
18 octobre 2000
de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4, ainsi que des dispositions relatives à la durée de la
à l'intéresséc/émargement
6253c85fbd3db21cbdd8516c
25 octobre 2000
RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PREVENTION : JACOB X... est poursuivi par convocation notifiée, sur instructions du Procureur de la République près le Tribunal, par un officier de police judiciaire, selon
644b6394c51457d0f882dcc6
27 avril 2023
Il est fait mention de son isolement en France et de sa consommation quotidienne d'alcool pour laquelle il a honoré une première convocation au CMP.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0124JUD002292604
24 janvier 2012
Deux agents de police furent touchés   ; l’un d’eux décéda quelques jours plus tard des suites de ses blessures.
6811aeaa81f47e994feb2629
28 avril 2025
de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième alinéa : 1° De son
6ème Chambre
DCA_23PA00970_20250313
13 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 6 décembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de
6253cd6bbd3db21cbdd934bb
8 septembre 2016
- assistée de Me Younes DERKAOUI, avocat commis d'office qui a eu la parole en dernier.
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