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2 404 résultats pour « convocation par officier ou agent de police judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

678f383306f4e91c5f36c4ac

Appel

18 janvier 2025

18 janvier 2025

désignés et spécialement habilités par le directeur général de la police nationale; 4° Les agents du service à compétence nationale dénommé "Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire", individuellement

Source officielle
CA

ETRANGERS

67b02f183b37580d5824fc67

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article

Source officielle
CA

ETRANGERS

67061e6efde28ee4207114d6

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En l'espèce, monsieur [T] a fait l'objet d'un contrôle par des agents de la police municipale de [Localité 1] le 30 septembre 2024, sous le contrôle et sous la responsabilité d'officier de polices judiciaires

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66c977793146d66d29a522ae

Appel

20 août 2024

20 août 2024

Sur l'exception de nullité tirée de la non-conformité de l'avis à parquet : Aux termes de l'article 63 du code de procédure pénale, dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01366

Cassation

29 octobre 2025

29 octobre 2025

le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane requis par soit-transmis du ministère public n'avait pas désigné les agents du SNDJ qui avaient procédé aux actes de police judiciaire, après

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur le Procureur de la République, le 22 Octobre 2007c/Jean Claude X

6253caccbd3db21cbdd8c1cd

Appel

12 septembre 2008

12 septembre 2008

III.- RAPPEL DE LA PROCÉDURE : A.- La saisine du tribunal et la prévention Jean Claude X... a été avisé de la date d'audience par procès-verbal de convocation en justice délivré par officier ou agent

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2304553_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

lettre de convocation. / L'agent peut se faire accompagner par la ou les personnes de son choix. / Au cours de l'entretien préalable, l'administration indique à l'agent les motifs du licenciement et le

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69fa5e96cdc6046d47b6e37a

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de l'article 78-2 alinéa 7 du Code de procédure pénale les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686f4c9cd3976f57d00d31ca

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0313DEC005156499

Admin. suprême

13 mars 2001

13 mars 2001

judiciaire.

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdf9bbeee0f8318b976e6

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 63-1 du code de procédure pénale la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c5bd3db21cbdd89312

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

Libre Déjà condamné Appelant et intimé, cité, présent, assisté de maître DUBOIS, avocat au barreau de BORDEAUX (commis d'office). B.-LE MINISTÈRE PUBLIC Appelant. C.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0902DEC006867301

Admin. suprême

2 septembre 2004

2 septembre 2004

Le 9 novembre 1999, après deux convocations auxquelles la requérante ne s’était pas rendue, un officier de police se présenta chez la requérante qui lui précisa qu’elle possédait quatre chiens de race

Source officielle
CC

cr

613725e7cd580146774216b2

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4, ainsi que des dispositions relatives à la durée de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

à l'intéresséc/émargement

6253c85fbd3db21cbdd8516c

Appel

25 octobre 2000

25 octobre 2000

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PREVENTION : JACOB X... est poursuivi par convocation notifiée, sur instructions du Procureur de la République près le Tribunal, par un officier de police judiciaire, selon

Source officielle
CA

ETRANGERS

644b6394c51457d0f882dcc6

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Il est fait mention de son isolement en France et de sa consommation quotidienne d'alcool pour laquelle il a honoré une première convocation au CMP.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0124JUD002292604

Admin. suprême

24 janvier 2012

24 janvier 2012

Deux agents de police furent touchés   ; l’un d’eux décéda quelques jours plus tard des suites de ses blessures.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6811aeaa81f47e994feb2629

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième alinéa : 1° De son

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00970_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 6 décembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934bb

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

- assistée de Me Younes DERKAOUI, avocat commis d'office qui a eu la parole en dernier.

Source officielle

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