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RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00422 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6CN MINUTE N° : 26/00335 Notification Copie certifiée conforme délivrée le :défendeur à : Copie

du co-contractant.

de service de la société Axis Logistics à l'encontre de laquelle a été constatée, dans son établissement de Créteil (Val-de-Marne), une infraction de travail dissimulé, l'union de recouvrement des cotisations

financière pour travail dissimulé et de la condamner au paiement des cotisations objet de la mise en demeure alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de redressement motivé par la solidarité financière

LOGIS FAMILAL VAROIS C/ [C] [V] Grosse exécutoire : Me Elisabeth WELLAND, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 292 Copie : M. & Mme [C] délivrées

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société EBM et à la ministre du travail et des solidarités.

active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire () ".

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