dans le délai imposé par l'article L.622-26 du code de commerce n'entraîne pas l'extinction de la créance d'autant plus qu'en l'espèce il s'agit d'un litige dont le créancier est le maître de l'ouvrage

en connaissance de ses effets juridiques puisque ce courrier a été rédigé et signé par la directrice juridique de la société, que le créancier qui renonce à sa déclaration de créance renonce à voir sa

Le bailleur a réitéré les termes de son assignation ; il a actualisé le montant de sa créance en sollicitant la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 3 127, 79 euros arrêtée au 22 janvier 2026

S’agissant de la créance de l’organisme social, celle-ci n’est pas contestée et sera fixée au dispositif de la présente décision.

convenus sans qu'il puisse se prévaloir de l'inexécution par le bailleur des travaux de réparation nécessaires pour refuser le paiement des loyers échus et il ne peut y avoir de compensation entre une créance

titre subsidiaire, et si la Cour devait faire droit à tout ou partie de la demande de remboursement, toute demande à ce titre ne pourrait tendre qu'à la fixation au passif de la société SOCLAINE de la créance

Elle a actualisé le montant de sa créance qui s’élève au 31 décembre 2025, à 2 944,66 euros.

entière à compter de cette même date, en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, - déclarer la décision opposable à l’organisme social appelé en la cause afin de faire valoir sa créance

la société Transports Deshayes n'a pas respecté les obligations à sa charge visées à l'article 12 des Conditions générales Multitrans faisant partie intégrante de la police, - Dire et juger que la créance

Elle prétend enfin, sur le montant de la créance invoquée par l'ASR, que, si cette dernière réclame le paiement une somme de 7.945,63 euros TTC par application du contrat, il convient soustraire de la

demeurée consignée entre les mains du notaire dans l'attente de la décision devant intervenir dans le cadre du présent litige ; qu'il estime que la somme séquestrée est d'un montant bien supérieur à la créance

en sa qualité de caution solidaire, - de condamner la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS à lui payer la somme de 20.000 euros, à titre de dommages et intérêts, ce montant devant se compenser avec la créance

K... et Mme U... un «délai de report» consistant en «un report des paiements de la créance éventuellement prononcée à leur encontre de 24 mois» -statuer ce que de droit quant aux entiers dépens Les appelants

l'ensemble de ses demandes, À titre subsidiaire - Dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L 3253-19 du code du travail, - Exclure de l'opposabilité à l'AGS les créances

La cession de créance est nulle et inopposable au notaire, à tout le moins inopérante, en l'absence de créance des cédants contre les concluants; l'assureur n'est pas davantage recevable, ni fondé à

preneur ne peut suspendre de sa propre initiative le paiement de son loyer sous prétexte que le bailleur ne remplit pas son obligation d'exécuter les travaux, car il n'y a aucune compensation entre une créance

soulevées devant le tribunal, liées à la licitation et à l'évaluation des meubles et immeubles, aux indemnités d'occupation qui pourraient être dues à l'indivision par Marcel et Patrick X...et à la créance

[G] [F] à Mme [F] apposée aux termes de l'engagement de caution, - dire et juger que le recouvrement de la créance éventuelle de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes ne pourra être poursuivi sur