, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu" ; que ce texte ne distingue pas selon que l'opération non autorisée consiste

[L] [W] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions relatives au repos quotidien et au temps de pause, - DEBOUTER M.

recevoir du défaut de mandat et du défaut d'intérêt à agir et en ce qu'elle a déclaré que l'association avait intérêt à agir, en ce qu'elle a dit sans objet la fin de non recevoir tirée de la prescription

à mentionner le nom du greffier qui a assisté aux débats, et non celui du greffier qui a assisté au prononcé de l'arrêt, seul compétent pour le signer ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les

Se plaignant de l'abandon du chantier par l'entrepreneur début septembre 2018 et de désordres, M. et Mme [J] ont fait constater par huissier de justice le non-achèvement des prestations et les désordres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

En enregistrant un nom de domaine reprenant intégralement le signe composant la marque de l'Office du tourisme pour exploiter un service identique à ceux visés au dépôt de cette marque, M.

[L] de sa demande d'indemnité pour jours de congés payés non pris Débouté M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabel A... G..., veuve de Manuel Z...

Par jugement contradictoire rendu le 27 février 2024, le tribunal judiciaire de Nanterre a : - Déclaré irrecevable la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de Mme [I] ; - Constaté l'insanité

de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se contentant d'affirmer, pour débouter Mme O... de sa demande de requalification de sa démission intervenue au mois de mai 2012, que les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

DÉLIVRÉES LE : A : SELARL JURIDOME [Y] [S] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Joël CHALDOREILLE, Juge, assisté de Cécile CHEBANCE, Greffier placé ; Après débats à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° D 97-43.355 formé par M.

les circonstances dans lesquelles elle se déroule ne permettent pas de savoir si les actes ont été accomplis à titre de propriétaire ou à titre précaire ; qu'en retenant, pour débouter Mme [C] [J] de

Un conseiller de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M. [Y] [E] [L] tirée du caractère non avenu du jugement, par ordonnance du 10 novembre 2020, que M.

[Q] et la commune respectivement de leur appel principal et de leur appel incident, en tout état de cause, - débouter M.

le non-respect du délai de prévenance.