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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6163b1ead953db3685c79057
5 juillet 2010
Pour sa part, la Société GPS Sécurité ne produit pas de documents montrant qu'elle a procédé, de façon précise, au décompte des horaires effectués par Monsieur [L].
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00140
26 janvier 2016
L'employeur conteste ces horaires et rappelle les dispositions contractuelles liant les parties ainsi que les horaires d'ouverture de l'agence qui sont en contradiction avec les horaires décomptés par
Cour d'Appel
6253c98ebd3db21cbdd88a3d
10 octobre 2006
La société GSF AURIGA SAS a fourni des décomptes des horaires de salariés à compter de 2000, indiquant être dans l'impossibilité de fournir des décomptes pour la période antérieure, les justifications
2ème chambre
DTA_2102953_20221103
3 novembre 2022
heures supplémentaires n'étaient pas systématiquement enregistrées et que l'établissement relevait en conséquence des dispositions de l'article L. 3171-2 du code du travail, relatif aux modalités de décompte
61372489cd580146774164f4
16 novembre 2005
effectivement réalisés et que l'employeur est tenu de lui fournir ; qu'en énonçant qu'aucun décompte objectif des horaires de travail de M.
4ème Chambre
DTA_2102282_20251106
6 novembre 2025
intéressés impliqueraient nécessairement leur participation à des opérations de recherche et développement, et à se prévaloir de rapports d’essais des projets menés par la société Vitrocelle ainsi que de décomptes
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01061
28 septembre 2022
précis des horaires accomplis et ne produit en cause d'appel ni un tel décompte, ni, par exemple un agenda de ses rendez-vous, elle aurait pu, à tout le moins, donner une estimation de l'organisation
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10571
31 mai 2017
En effet d'une part le décompte produit par le salarié ne laisse pas apparaître pour chaque jour précis de chaque semaine précises les horaires de travail accomplis et les heures supplémentaires pour lesquelles
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02322
10 décembre 2014
supplémentaires n'a pas à prouver leur réalisation mais doit seulement présenter au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que le salarié étaye suffisamment sa demande lorsqu'il présente un décompte
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02536
15 décembre 2010
1°/ qu'elle avait fait valoir qu'elle avait commencé à travailler au sein de la société Hôtel Le Galaxie à compter du 11 décembre 2006, sans aucun contrat de travail écrit et versait aux débats un décompte
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6034796c7f5d086779bb537a
1 décembre 2016
Ainsi même à considérer que la mise en place de ce système était régulière, en l'absence de tout décompte des horaires de travail du salarié produit par l'employeur alors que les propres décomptes de M
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00950
21 octobre 2020
Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que le salarié produit, à l'appui de ses prétentions pour toute la période, un décompte journalier des horaires
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01084
21 juin 2017
Sociale B salle 2
5fddc351ae401c68c7f12706
31 mai 2018
formule des demandes en rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, les agendas servant de support auxdites demandes permettent d'opérer une distinction entre les mentions relevant d'un décompte
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00357
18 mars 2020
DTA_2202260_20231219
19 décembre 2023
des horaires individualisés.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11287
24 octobre 2018
Or, et contrairement à ce qu'affirme l'employeur, dont il a été relevé ci-dessus qu'il avait manqué gravement à ses obligations en matière de décompte des horaires de travail du salarié, il n'est pas sérieusement
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00004_20221124
24 novembre 2022
document de décompte des horaires, concerne nécessairement chacun des salariés habituellement comptabilisés dans les effectifs salariés travaillant sur le site, indépendamment de la circonstance qu'ils
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200785
6 juillet 2023
groupe Taillan » serait sollicité par tranche d'honoraires de 15 000 euros et qu'un décompte du temps passé par le cabinet serait adressé par quinzaine avec détail des intervenants et des taux horaires
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10102
8 février 2023
que ladite modulation était inapplicable et que le salarié pouvait prétendre à un rappel d'heures supplémentaires à hauteur de 3.693,16 € ; qu'en statuant de la sorte cependant que la régularité du décompte
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