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23 571 résultats pour « décompte horaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6163b1ead953db3685c79057

Appel

5 juillet 2010

5 juillet 2010

Pour sa part, la Société GPS Sécurité ne produit pas de documents montrant qu'elle a procédé, de façon précise, au décompte des horaires effectués par Monsieur [L].

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00140

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

L'employeur conteste ces horaires et rappelle les dispositions contractuelles liant les parties ainsi que les horaires d'ouverture de l'agence qui sont en contradiction avec les horaires décomptés par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98ebd3db21cbdd88a3d

Appel

10 octobre 2006

10 octobre 2006

La société GSF AURIGA SAS a fourni des décomptes des horaires de salariés à compter de 2000, indiquant être dans l'impossibilité de fournir des décomptes pour la période antérieure, les justifications

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102953_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

heures supplémentaires n'étaient pas systématiquement enregistrées et que l'établissement relevait en conséquence des dispositions de l'article L. 3171-2 du code du travail, relatif aux modalités de décompte

Source officielle
CC

soc

61372489cd580146774164f4

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

effectivement réalisés et que l'employeur est tenu de lui fournir ; qu'en énonçant qu'aucun décompte objectif des horaires de travail de M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102282_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

intéressés impliqueraient nécessairement leur participation à des opérations de recherche et développement, et à se prévaloir de rapports d’essais des projets menés par la société Vitrocelle ainsi que de décomptes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01061

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

précis des horaires accomplis et ne produit en cause d'appel ni un tel décompte, ni, par exemple un agenda de ses rendez-vous, elle aurait pu, à tout le moins, donner une estimation de l'organisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10571

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

En effet d'une part le décompte produit par le salarié ne laisse pas apparaître pour chaque jour précis de chaque semaine précises les horaires de travail accomplis et les heures supplémentaires pour lesquelles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02322

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

supplémentaires n'a pas à prouver leur réalisation mais doit seulement présenter au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que le salarié étaye suffisamment sa demande lorsqu'il présente un décompte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02536

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

1°/ qu'elle avait fait valoir qu'elle avait commencé à travailler au sein de la société Hôtel Le Galaxie à compter du 11 décembre 2006, sans aucun contrat de travail écrit et versait aux débats un décompte

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6034796c7f5d086779bb537a

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Ainsi même à considérer que la mise en place de ce système était régulière, en l'absence de tout décompte des horaires de travail du salarié produit par l'employeur alors que les propres décomptes de M

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00950

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que le salarié produit, à l'appui de ses prétentions pour toute la période, un décompte journalier des horaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01084

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

Ainsi même à considérer que la mise en place de ce système était régulière, en l'absence de tout décompte des horaires de travail du salarié produit par l'employeur alors que les propres décomptes de M

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fddc351ae401c68c7f12706

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

formule des demandes en rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, les agendas servant de support auxdites demandes permettent d'opérer une distinction entre les mentions relevant d'un décompte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00357

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

formule des demandes en rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, les agendas servant de support auxdites demandes permettent d'opérer une distinction entre les mentions relevant d'un décompte

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202260_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

des horaires individualisés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11287

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Or, et contrairement à ce qu'affirme l'employeur, dont il a été relevé ci-dessus qu'il avait manqué gravement à ses obligations en matière de décompte des horaires de travail du salarié, il n'est pas sérieusement

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00004_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

document de décompte des horaires, concerne nécessairement chacun des salariés habituellement comptabilisés dans les effectifs salariés travaillant sur le site, indépendamment de la circonstance qu'ils

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200785

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

groupe Taillan » serait sollicité par tranche d'honoraires de 15 000 euros et qu'un décompte du temps passé par le cabinet serait adressé par quinzaine avec détail des intervenants et des taux horaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10102

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

que ladite modulation était inapplicable et que le salarié pouvait prétendre à un rappel d'heures supplémentaires à hauteur de 3.693,16 € ; qu'en statuant de la sorte cependant que la régularité du décompte

Source officielle

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