Le 9 mai 2014, invoquant l'absence d'expédition de la totalité des panneaux commandés dans les délais prévus, la société Tenergie développement a prononcé la résiliation du contrat et mis en demeure la

contre l'arrêt n° 387 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 1er mars 2001, qui, pour détournement d'objets saisis, les a condamnés, chacun, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et a statué

sous trois jours / Faute pour le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, la candidature doit être enregistrée" ; que l'article R. 109-1, premier alinéa, du même code dispose que : "la déclaration

et les déductions de droit qui découlaient de l'espèce, a satisfait aux prescriptions des textes visés au moyen ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué

raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; qu'aucune juridiction ne peut donc statuer sans audience ; qu'en considérant néanmoins que le bâtonnier avait pu statuer sur les demandes de l'avocat

. ; "aux motifs que la Cour européenne des droits de l'homme a défini la notion du tribunal indépendant et impartial au sens de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que le pouvoir donné au mandataire ou au préposé d'une personne morale pour procéder à une déclaration de créance doit accompagner l'acte ou être produit dans le délai

Les parties ont été convoquées à l’audience du 1er avril 2026 dans les formes et délais légaux.

] [Q], représentant légal de la société Eva sport & management de procéder au dépôt des comptes annuels prévus, selon le type de société aux articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce, dans un délai

mesure où il sera donné lecture intégrale des rapports de l'expert ; que par ailleurs, la juridiction statuant en appel de l'arrêt de la cour d'assises de la Loire-Atlantique du 23 février 2001 doit statuer

.- Le préfet de région dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier complet mentionnée dans l'accusé de réception pour statuer sur la demande d'autorisation. / Il

En l'absence de réponse de la CRA dans le délai qui lui était imparti, M.

En matière de rétention administrative des étrangers, les délais très contraints impartis pour statuer ne permettent pas au juge de procéder à des investigations pour rechercher si les personnes ayant

X..., liquidateur de la société, fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que les juges sont tenus de statuer dans les limites du débat telles que fixées par les conclusions

, dans l'attente de l'issue de cette mesure, sur la question du renvoi de l'affaire devant une cour d'appel pour qu'il soit statué sur les points restant à juger à la suite de la cassation partielle de

fixé pour l'année 1999 la contribution à un montant que la société a contesté ; que la cour d'appel a rejeté son recours ; Attendu que la société Janssen Cilag fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué

JUGER que l'expert devra déposer son pré-rapport dans le délai qui sera imparti par la décision à intervenir à compter de la consignation de la provision à valoir sur ses honoraires, et qu'il devra le

Les parties ont été convoquées à l’audience du 1er avril 2026 dans les formes et délais légaux.

imparti, la société SOFECOME lui a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 18 février 1994, signifié qu'elle avait perdu tout droit sur les locaux ; que, le 7 avril suivant, la société

à une nouvelle expertise, d'autre part, à l'audition de témoins ; " aux motifs adoptés que l'expert avait une mission élargie et il lui appartenait de solliciter auprès du juge d'instruction des délais