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201 253 résultats pour « dépôt d'une copie au greffe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2208668_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

En dépit de la demande de régularisation que le greffe du tribunal a adressée le 12 décembre 2022 aux requérants et dont ils ont accusé réception le 14 décembre 2022, M. et Mme A n'ont pas produit la copie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2300210_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

En dépit de la demande de régularisation que le greffe du tribunal a adressée le 28 janvier 2023 aux requérants et dont ils ont accusé réception le 3 février 2023, M. et Mme A n'ont pas produit la copie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2208054_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En dépit de la demande de régularisation que le greffe du tribunal a adressée le 17 novembre 2022 aux requérants et dont ils ont accusé réception le 19 novembre 2022, M. et Mme B n'ont pas produit la copie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69e07183cdc6046d47692d79

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

Source officielle
TJ

Chambre civile

6a10a0bdcdc6046d479aecae

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 21 septembre 2021, ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Source officielle
CC

soc

613723f5cd580146774106f3

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163453

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de copie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00358

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

La SCI fait grief à l'arrêt de prononcer la conversion de son redressement judiciaire en liquidation alors : « 1°/ que "le plan de redressement est adopté quand il existe une possibilité sérieuse pour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6a1927d0cdc6046d4754088d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par courrier reçu au greffe le 20 janvier 2026, la société [11], mandatée par [4], demande la confirmation du jugement.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a19d800cdc6046d476847bb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

du code de procédure civile, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b7b

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : M.

Source officielle
TCOM

2è chambre

69f344e4cdc6046d47149a19

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

greffe le 28 avril 2026.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00974

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Douvreleur, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société Schneider Electric

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2005:CR03451

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

plus de six mois après l'interrogatoire de première comparution de Mustapha C... ; ""les mémoires déposés le 9 septembre 2004 au greffe de la chambre de l'instruction pour Zoubire Y..., Bakary B... et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300025

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

M. et Mme [K] ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident éventuel et un pourvoi provoqué éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui

Source officielle
CC

cr

61372675cd58014677425b72

Cassation

17 septembre 1997

17 septembre 1997

par son avocat, la partie civile, arguant qu'elle n'a pu obtenir copie des pièces de la procédure et qu'elle attend le résultat de sa demande d'aide juridictionnelle, sollicite le renvoi de l'affaire;

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd6200cdc6046d47222209

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

S2 N° RG 25/08798 N° Portalis DB2E-W-B7J-N4LP Minute n° ☐ Copie exec. à : Maître [I] [U] Mme [W] [B] Le Le Greffier Maître Gauthier BAUTZ de la SELARL SELARL BOURGUN-[U]

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a16114bcdc6046d4708b292

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

JUGEMENT Rendue par défaut en Dernier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Président et par Virginie HOPP, Greffière EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2201806_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal par courrier du 5 août 2022, dont elle a accusé réception le 22 août suivant, la requérante n'a pas justifié, dans

Source officielle
TJ

Service des référés

69d010e9cdc6046d4705a9e4

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[P] a, par l’intermédiaire de son conseil, déposé son assignation et ses pièces en sollicitant qu’il soit fait droit à sa demande.

Source officielle

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