Codes de loi français

Article 1320

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20

Chacun des débiteurs d'une telle obligation en est tenu pour le tout ; mais il a ses recours en contribution contre les autres. Il en va de même pour chacun des successeurs de ces créanciers et débiteurs.

Article R213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 58

Les frais du paiement direct d'une pension alimentaire incombent au débiteur et aucune avance ne peut être demandée au créancier pour la mise en œuvre de la procédure.

Article 17

Aucun refus d'inscription ou de modification d'inscription ne peut être prononcé sans que le demandeur ait été invité, au moins quinze jours avant la date de la séance au cours de laquelle il sera statué sur son cas, par lettre recommandée avec demande

Article L2224-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 75

, en cas de cession de son fonds.

Article R214-40-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 13

qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son

Article R123-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 06

Le conseil d'administration peut donner délégation de pouvoirs à son président, à son vice-président ou à son vice-président délégué dans les matières suivantes : 1° Attribution des prestations dans des conditions définies par le conseil d'administration

Article 406 A 27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 84 > 95

Lorsqu'un acte a fait l'objet d'un refus de publier et que la régularisation ne peut être opérée, aucune pénalité sanctionnant le retard dans l'exécution de la formalité de l'enregistrement n'est exigible si celle-ci est requise dans le délai prévu pour

Article L2145-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52

Le refus du congé par l'employeur est motivé. En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 1

Les enseignes des débits de tabac relatives à l'activité de vente des produits du tabac sont :

Article 39

La gérance d'un débit de tabac spécial peut être attribuée :

Article 2325

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13

La sûreté réelle conventionnelle peut être constituée par le débiteur ou par un tiers.

Article 1347-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal.

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

Le créancier saisit l'immeuble par acte signifié au débiteur ou au tiers acquéreur.

Article 16

Les recours contentieux relatifs aux refus de légalisation opposés par une autorité française sont portés devant la juridiction administrative.

Article 1342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier.

Article D331-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 24

La décision d'agrément provisoire ou la décision de refus d'agrément provisoire est notifiée à l'entreprise de production exécutive.

Article D331-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 24

La décision d'agrément définitif ou la décision de refus d'agrément définitif est notifiée à l'entreprise de production exécutive.

Article L3123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

Le refus par un salarié d'accomplir un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Article R4313-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11

Après avoir procédé à l'évaluation du système, l'organisme notifie sa décision d'approbation du système qualité ou de refus.

Article 52

Débit Journellement ou en continu lorsque le débit est supérieur à 200 m³/j Température Journellement ou en continu lorsque le débit est supérieur à 200 m³/j pH Journellement ou en continu lorsque