Le délai imparti pour demander la radiation de l'appel expirait donc le 28 avril 2024.

Par conclusions d'incident notifiées le 1er décembre 2025, Mme [Y] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure

, fins et conclusions, DEBOUTER Madame [G] de sa demande de radiation, LAISSER à la charge de chacune des parties les frais engagés, LAISSER à la charge de Madame [G] les dépens d'incident.

Par conclusions d'incident du 3 juillet 2024, la société A Développement demande au conseiller de la mise en état de : - rejeter la demande de radiation du rôle de la présente affaire ; - débouter Mme

au Conseiller de la Mise en état : - de rejeter la demande de radiation dirigée à son encontre par la Société PACIFICA, en faisant notamment valoir qu'il se trouve dans l'impossibilité d'exécuter la

[T] [M] demande au conseiller de la mise en état de rejeter la demande de radiation du rôle et la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et de réserver les dépens

au conseiller de la mise en état de : - débouter la Banque Populaire Méditerranée de sa demande de radiation dès lors que l'exécution provisoire du jugement dont appel est tout simplement impossible

Mme [S] rappelle toutefois avec pertinence qu'en vertu des dispositions prévues par l'article 524 du code de procédure civile la demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles

[X] [T] demande que soit rejetée la demande de radiation de l'affaire et que le demandeur à l'incident soit condamné au paiement des dépens et à la somme de1 000 euros en application des articles 37 et

Il soutient que la demande de radiation est fondée sur une disposition qui a été abrogée de sorte que la procédure ne possède aucun fondement efficace.

En conséquence, la demande de radiation sera rejetée.

-1 et 905 du Code de procédure civile, Déclarer le conseiller de la mise en état incompétent pour connaître des demandes de radiation, Se déclarer incompétent pour connaître des conclusions adressées

Il convient en conséquence de débouter l'association Soliha Provence de sa demande de radiation de l'affaire.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

Par conclusions du 30 août 2023, M. et Mme [C] demandent au conseiller de la mise en état de : - débouter les consorts [G]-[N] de leur demande de radiation, - fixer un calendrier de procédure pour que

La demande de radiation sera en conséquence rejetée.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

[S] [Z], - débouter la société [Adresse 3] de sa demande de radiation, - condamner la société [N] [F] à payer à M.