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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210067
24 janvier 2019
24 janvier 2019
ne justifie donc pas de sa bonne foi ; qu'en conséquence, il conviendra de rejeter sa demande de remise des majorations de retard initiales ; qu'il résulte des dispositions de l'article R. 243-20, I,
Source officielle10ème chambre
DTA_2303297_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
D B C demandent au tribunal d'annuler : - la décision du 6 février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a refusé de faire droit à leur demande de remise de remboursement
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2204734_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Dans ces circonstances, c'est au seul regard de la situation de précarité financière de la requérante que doit être examinée sa demande de remise gracieuse supplémentaire de l'indu de prime d'activité.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2310962_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 26 octobre 2023 par laquelle le président du conseil départemental a rejeté sa demande de remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active d’un
Source officielleJuge unique 8
DTA_2207015_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu d'allocation de logement sociale, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise
Source officielleJuge Unique
DTA_2500145_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A... demande une remise gracieuse totale.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2302367_20240220
20 février 2024
20 février 2024
L'intéressée a présenté une demande de remise gracieuse de sa dette par courriel du 28 décembre suivant.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2004804_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 juillet 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales a rejeté sa demande de remise gracieuse et de prononcer la remise
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2103425_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Par une décision du 21 avril 2021, le directeur de la mutuelle sociale agricole du Pas-de-Calais, statuant sur la demande de remise gracieuse présentée par Mme C, a accordé à l'intéressée une remise d'un
Source officielleJuge unique 4
DTA_2101926_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 18 mars 2021 par laquelle la direction départementale des finances publiques de l'Isère a rejeté sa demande de remise gracieuse
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2109174_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
familiales des Yvelines a rejeté sa demande de remise de sa dette d'un montant initial de 1 030 euros correspondant à un trop-perçu d'aide personnalisée au logement ; 2°) de lui accorder la remise totale
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2302785_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif
Source officielleJuge unique 8
DTA_2108229_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Elle a demandé la remise gracieuse de cette somme rejetée par une décision de la caisse d'allocations familiales de l'Isère du 6 octobre 2021.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301395_20250211
11 février 2025
11 février 2025
A la date de sa demande de remise de dette, laquelle a été réduite de 25 % par la Caf, son quotient familial était de 744 euros.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2302377_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnalisée au logement, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2301443_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
C A demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 mai 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados a rejeté la demande de remise de dette correspondant à un indu de prime
Source officielle10ème chambre
DTA_2304209_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
du Val-de-Marne n'a que partiellement fait droit à sa demande de remise de remboursement de l'indu de 559,97 euros d'aide personnelle au logement en lui accordant une remise partielle de 419,98 euros.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2004865_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Il appartient au tribunal, saisi d'une demande dirigée contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2106976_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Le 25 avril 2021, l'intéressée a formulé une demande de remise de dette pour cet indu.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2008065_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
C'est donc au seul regard de la situation de précarité financière du requérant que doit être examinée sa demande de remise gracieuse. Toutefois, eu égard aux seuls éléments produits par M.
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