Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 541-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le demandeur d’asile dont l’examen de la demande relève

Ils se sont désistés de leurs demandes d'asile le 22 septembre 2022. C'est alors à la demande des parents que la prise en charge en CADA a été interrompue, le 24 novembre dernier.

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : «I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

[S] fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de M.

Il demande sa sortie immédiate d’hospitalisation.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Sur le pourvoi n° R 04-15.463 : La demanderesse au pourvoi principal

TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2025 PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’audience de plaidoirie et lors du prononcé DEMANDERESSE

[S] verbalise uniquement une demande de sortie, qu'il est anosognosique des troubles, que l'adhésion aux soins est très fragile et que devant ce tableau clinique, le patient n'est pas audionnable devant

[E] [P] [I] soutient la demande d'infirmation.

D...                , ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

Les essais de sortie de la chambre d'isolement ont été un échec, l'agressivité et les menaces persistant.

Il veut sortir. Le conseil de [Y] [S] a sollicité l'infirmation de l'ordonnance querellée.

et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - renvoyé Mme [S] à mieux se pourvoir s'agissant de sa demande de sortie de la SCl [Adresse 13] ; - rejeté les autres demandes

de sortie émanant de Financière [Localité 1], demande de sortie émanant de Plotine, vente par Financière [Localité 1] de l'intégralité du bien immobilier - les « apports en comptes courants », dont celui

Le transfert eut lieu le 17 février suivant. a)     Première demande de sortie Le 5 février 1988, le requérant avait écrit au président du tribunal de grande instance de Strasbourg pour demander

Sur les autres demandes Le sort des dépens est réservé et il sera sursis à statuer sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Je veux sortir de l'hopital au plus vite.' Son avocat, entendu, conclut à la mainlevée de la mesure.

A l'audience du 6 septembre 2022, l'appelante a été entendue et déclare : 'Je voudrais sortir demain, des travaux sont à prévoir sur Lyon et je ne suis pas présente (lavage des carreaux).