AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00596
25 mars 2009
25 mars 2009
ou la suppression des postes de commerciaux non sédentaires " ; / considérant que l'élément matériel du motif économique invoqué par la société Atim est la modification du contrat de travail du salarié
Source officiellePage 36 sur 1224
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00940
21 juin 2017
21 juin 2017
de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi n° G 16-17.827 invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation, également annexés au présent arrêt ; Vu la communication
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