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24 465 résultats pour « demande de suppression ou de modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00596

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

ou la suppression des postes de commerciaux non sédentaires " ; / considérant que l'élément matériel du motif économique invoqué par la société Atim est la modification du contrat de travail du salarié

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00940

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi n° G 16-17.827 invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation, également annexés au présent arrêt ; Vu la communication

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c5526b

Cassation

21 juin 1972

21 juin 1972

ET A FAIT APPELER LA CRI DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN NULLITE DE LA MODIFICATION DECIDEE ET EN RESOLUTION DES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES ; QU' EN LEURS POURVOIS, LA SOCIETE OLIVETTI,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10527

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

; la nouvelle modification des secteurs de prospection annoncée en juin 2014 comme étant une « redistribution des cartes » confie à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a2bd3db21cbdd88de9

Appel

20 octobre 2006

20 octobre 2006

Monsieur X... soutient au contraire que sa nouvelle affectation emporte modification de son contrat de travail nécessitant son accord.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93cfc

Appel

4 septembre 2017

4 septembre 2017

B GABRIEL proposait à Mme Y...une modification de son contrat de travail pour motif économique, modification qu'elle refusera par courrier du 21 mars 2013.

Source officielle
CC

soc

613724d0cd58014677418961

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

société Exilog en date du 1er juin 1985 a été engagée par la société Arcades en 1996 ; qu'elle est devenue commerciale en 1997 ; que par lettre du 12 novembre 2002, elle a reproché à son employeur une modification

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c530d9

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

X... et d'autres salariés du Centre Paris Rive Gauche ont saisi la juridiction prud'homale en réclamant des indemnités compensatrices de la perte de revenu due à la suppression ou à la modification de

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CA

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8da

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

A titre illustratif la demande initiale de la mère se prévalait du souhait de son enfant de la voir de façon plus importante et le père a suspendu sa demande de modification des rencontres mère-enfant

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b3c9

Cassation

6 décembre 1977

6 décembre 1977

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 432-4 ET L 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 427 ET 593 DU CODE

Source officielle
CA

5ème Chambre

65c5dc72b4197e00082f1600

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[D] [M] ainsi que les demandes de modification de la clause bénéficiaire et voir ordonner la réintégration des fonds disponibles sur le contrat d'assurance-vie n° 18013250 à la succession de sa mère.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2110358_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Cette dernière a déposé en mairie de Lyon le 3 décembre 2020 une demande de permis modificatif portant sur différents éléments du projet, dont sa transformation en résidence pour étudiants, la modification

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104669_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Le 30 décembre 2020, Mme F a déposé une demande d'autorisation préalable de travaux en vue de de la transformation d'un bâtiment existant en studio indépendant avec modifications de l'aspect extérieur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00342

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

La modification du contrat de travail ne pouvant être unilatérale, l'employeur qui souhaite modifier un élément substantiel du contrat de travail, doit donc en faire la proposition au salarié.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00552

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

, alors, selon le moyen : 1°/ que la modification unilatérale du secteur géographique du salarié, conforme au contrat de travail, ne saurait constituer un manquement de l'employeur à ses obligations

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CA

Cour d'Appel

6253cb5abd3db21cbdd8d5ca

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

Le 12 octobre 2009, Christelle Z...a saisi le Juge aux Affaires Familiales de Douai d'une demande tendant à ce que lui soit confié l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur Dimitri avec suppression

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CC

soc

6137237acd5801467740a4d8

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

en dommages-intérêts alors, selon le moyen, d une part, que lorsque, pour une cause économique et dans le cadre d un licenciement envisagé, l employeur est conduit à modifier les contrats de travail des

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TA

3ème Chambre

DTA_2200373_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

la réparation des préjudices subis à hauteur de 41 660 euros correspondant à son manque à gagner ; - la demande du CHU de Caen Normandie tendant à ce que soit ordonnée la suppression de certains passages

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466048.20230524

Admin. suprême

24 mai 2023

24 mai 2023

Par un jugement nos 1400410, 1400567, 1400687 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00009

Cassation

5 janvier 2011

5 janvier 2011

illicite du contrat de travail du salarié de la suppression par le nouvel employeur d'une "prime variable" que le précédent employeur se serait "expressément engagé" à verser aux fins de "garantir" un

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