AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
62c91acdf3eafe9fcf075fff
8 juillet 2022
8 juillet 2022
[R] de sa demande financière au titre d'un trouble du voisinage ; - déclarer irrecevable la demande de condamnation des frais d'expertise judiciaire ; - déclarer irrecevable la demande de condamnation
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1 SS
CETAT:CETATEXT000007835212
2 juin 1993
2 juin 1993
Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 22 janvier 1987 par lequel le ministre de la santé et de
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