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2 295 résultats pour « demande divisionnaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

62c91acdf3eafe9fcf075fff

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

[R] de sa demande financière au titre d'un trouble du voisinage ; - déclarer irrecevable la demande de condamnation des frais d'expertise judiciaire ; - déclarer irrecevable la demande de condamnation

Source officielle

Page 36 sur 115

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007835212

Admin. suprême

2 juin 1993

2 juin 1993

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 22 janvier 1987 par lequel le ministre de la santé et de

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007820609

Admin. suprême

6 mars 1992

6 mars 1992

. ; la FEDERATION NATIONALE AUTONOME DES COMMANDANTS ET OFFICIERS DE POLICE demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 11 juillet 1979 par lequel le ministre de l'intérieur a abrogé

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027592853

Admin. suprême

21 juin 2013

21 juin 2013

A...demande au Conseil d'Etat d'annuler les décrets n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, n° 2011-1669 du 29 novembre 2011

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c91c

Cassation

18 février 1991

18 février 1991

moyen de cassation proposé par le même demandeur et pris de la violation des articles 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

comm

6079d3e59ba5988459c59ae5

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

X... a été désigné en qualité de représentant des créanciers ; que le receveur divisionnaire des Impôts de Châlons-en-Champagne, qui avait inscrit l'hypothèque légale du Trésor public sur un terrain appartenant

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008238627

Admin. suprême

5 juillet 2006

5 juillet 2006

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 février 2005 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, statuant sur la question préjudicielle soulevée par le tribunal de grande instance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2209186_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Ce désistement devant être regardé comme pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 6.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007893783

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

K... et par le préfet des Landes devant le tribunal administratif de Pau ; Sur les irrégularités relatives aux inscriptions sur la liste électorale : Considérant que, si M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004023_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

B C, représenté par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée EBC Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la note de service n° 151/219 du 18 décembre 2019, par laquelle le directeur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300366_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

C A demande au tribunal : 1°) d'annuler ensemble la décision du directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) du 24 janvier

Source officielle
CA

1ère Chambre

669a0190bf9da27f384b0d0e

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Dès lors, la demande du syndicat des copropriétaires Madinina sera accueillie et la société GEG condamnée à lui payer la somme de 17 309,68 euros (20 000€ -2 690,32€) en restitution .

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02810_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

B a demandé à la présidente de cette cour, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de l'arrêt du 9 juin 2022.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204539_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

l'annulation ; - les conclusions à fin d'annulation présentées dans sa requête sont tardives ; - dans son recours gracieux, la requérante se borne à demander la révision du montant d'IFSE qui lui

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204542_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

l'annulation ; - les conclusions à fin d'annulation présentées dans sa requête sont tardives ; - dans son recours gracieux, la requérante se borne à demander la révision du montant d'IFSE qui lui

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007650606

Admin. suprême

13 novembre 1974

13 novembre 1974

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE : CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DU SIEUR X...

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2521764_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Cantié, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007744594

Admin. suprême

19 janvier 1990

19 janvier 1990

Y... une dérogation pour créer une officine de pharmacie à Saint-Fargeau-Ponthierry ; 2°) rejette la demande présentée par Mme Colette X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu 2°) sous

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65a04084ea2f9efae430e94c

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par conclusions récapitulatives du 11 mai 2022, la SCI FLOREAL demande au Tribunal judiciaire de Paris de : -Dire n'y avoir lieu à prescription ; -Déclarer la demande de la SCI FLOREAL recevable et

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007741044

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

Briedliffmanoz et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 3 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 18 novembre

Source officielle