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418 183 résultats pour « demande nouvelle / »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613720adcd580146773ed55c

Cassation

1 avril 1987

1 avril 1987

H. à verser à sa femme une prestation compensatoire, alors que Mme H. n'ayant pas formé de demande de prestation compensatoire devant le Tribunal de grande instance, la Cour d'appel, en déclarant recevable

Source officielle

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Annonces BODACC6 résultats

Journal officiel
Radiations

SAS IPSOD Internet Protocol Services On-Demande Société nouvelle, IPSOD SN

SIREN 518076278GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

07/01/2016

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Modifications diverses

SAS IPSOD Internet Protocol Services On-Demande Société nouvelle, IPSOD SN

SIREN 518076278GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

07/08/2014

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Dépôts des comptes

SAS IPSOD Internet Protocol Services On-Demande Société nouvelle, IPSOD SN

SIREN 518076278GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

20/01/2014

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Immatriculations

SAS IPSOD Internet Protocol Services On-Demande Société nouvelle, IPSOD, IPSOD SN

SIREN 518076278GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort. Modification du capital.

04/01/2012

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Dépôts des comptes

SAS IPSOD Internet Protocol Services On-Demande Société nouvelle, IPSOD SN

SIREN 518076278GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

04/07/2011

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CA

4e chambre civile

65b364e11d7564000872e00b

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

la société Neximmo 68 au motif qu'il s'agit de demandes nouvelles en appel.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c0bacdc6046d4787cc2f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de la clause résolutoire du bail commercial du 27 mai 2022, - déclarer irrecevables les demandes nouvelles formées par Mme [K] pour la première fois à hauteur d'appel et portant sur le remboursement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200954

Cassation

7 juin 2012

7 juin 2012

particulier, ne constitue pas une demande nouvelle la prétention indemnitaire dont le montant est simplement majoré entre la première instance et l'appel ; qu'au cas d'espèce, en considérant au contraire

Source officielle
CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f670

Cassation

24 octobre 1978

24 octobre 1978

D'UNE DEMANDE NOUVELLE, ALORS QUE, DES L'INTRODUCTION DE LA PROCEDURE, MANDON AVAIT BIEN PRECISE QU'ELLE PORTAIT SUR L'INTEGRALITE DE LA PERIODE PASSEE AU SERVICE DE LA SHELL ; MAIS ATTENDU QUE LES

Source officielle
CC

civ1

6079435d9ba5988459c42158

Cassation

13 octobre 1976

13 octobre 1976

AVAIT SAISI LA COUR D'APPEL, CONSTITUAIT, DE PAR SON OBJET, UNE DEMANDE NOUVELLE IRRECEVABLE COMME TELLE EN APPEL ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 108 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, LA PRETENTION

Source officielle
CC

civ2

607940fb9ba5988459c3fe12

Cassation

6 octobre 1971

6 octobre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CE TEXTE QUI PROHIBE, EN PRINCIPE, TOUTE DEMANDE NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL, NE S'OPPOSE PAS A CE QUE DES FAITS, QUI N'ONT

Source officielle
CA

Chambre 1 A

626b816cd1fb03057d9a50d2

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

[Y] présente des demandes nouvelles au sens des articles 564 et suivants du CPC, que ces demandes sont irrecevables, que la demande présentée au titre de la concurrence déloyale est sans pertinence puisque

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300544

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

nouvelle de démolition et de rétrocession des terrains, demande relevant de la compétence de la juridiction qui a prononcé l'expropriation, de déclarer irrecevables les demandes nouvelles comme se heurtant

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64a50c65b8594705dbfcc9c4

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Pour parvenir à la décision déférée, le conseiller de la mise en état a notamment considéré que l'article 564 du code de procédure civile, prohibant les demandes nouvelles en cause d'appel, et les textes

Source officielle
CC

soc

6079b1a49ba5988459c52c59

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

les conseillers rapporteurs commis par jugement avant-dire droit du 16 février 1994, une nouvelle demande de rappel de salaires en se prévalant d'un travail à temps plein ; que par conclusions déposées

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617846

Admin. suprême

23 mars 1984

23 mars 1984

PEUT FAIRE VALOIR TOUTES CONCLUSIONS NOUVELLES A CONDITION DE LES FORMULER EXPLICITEMENT DANS SA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'UN CONTRIBUABLE N'EST RECEVABLE

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0520DEC003099717

Admin. suprême

20 mai 2021

20 mai 2021

Elle releva qu’il venait de faire appel au moment de la saisine du conseil de prud’hommes de Saint-Brieuc et que, dès lors il aurait dû présenter ses demandes nouvelles devant la cour d’appel de Versailles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00178

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

La cour d'appel a d'abord relevé, par des motifs qui ne sont pas contestés, que les demandes nouvelles en appel au titre du harcèlement moral et de l'obligation de sécurité ne tendaient pas aux mêmes fins

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00977

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

sans réserve de son appel général et que le salarié n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente, l'instance s'éteint de sorte que le salarié ne peut plus présenter de demande nouvelle dans

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6968b756cdc6046d475e4ce6

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Juger irrecevable la nouvelle demande de fixer son ancienneté au 1er mai 2013 formée par M. [F], .

Source officielle
CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f6b8

Cassation

9 mai 1978

9 mai 1978

A L'ARRET DE TRAVAIL CONSECUTIF, EN ORDONNANT SUR CE POINT UNE EXPERTISE MEDICALE, ET D'AVOIR CONSIDERE QUE LE FAIT D'INVOQUER EN CAUSE D'APPEL LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONSTITUAIT UNE DEMANDE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00176

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

La cour d'appel a d'abord relevé, par des motifs qui ne sont pas contestés, que les demandes nouvelles en appel au titre du harcèlement moral et de l'obligation de sécurité ne tendaient pas aux mêmes fins

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Eric Y

6079a8649ba5988459c4d15d

Cassation

18 septembre 1996

18 septembre 1996

, en cause d'appel, former une demande nouvelle contre l'assureur lorsque celui-ci est lui-même appelant et lorsque la demande nouvelle n'a qu'un caractère accessoire par rapport à la demande principale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101511

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

C... fait grief à l'arrêt d'accueillir les fins de non-recevoir tirées de sa demande nouvelle relative à la nullité de son acte de caution et des demandes nouvelles de la société Innovimmo afférentes à

Source officielle