AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613720adcd580146773ed55c
1 avril 1987
1 avril 1987
H. à verser à sa femme une prestation compensatoire, alors que Mme H. n'ayant pas formé de demande de prestation compensatoire devant le Tribunal de grande instance, la Cour d'appel, en déclarant recevable
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07/01/2016
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07/08/2014
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20/01/2014
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Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort. Modification du capital.
04/01/2012
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04/07/2011
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4e chambre civile
65b364e11d7564000872e00b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
la société Neximmo 68 au motif qu'il s'agit de demandes nouvelles en appel.
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