Elle introduit l'instance." - l'article 63 : "les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention." - l'article 64 : "constitue une demande reconventionnelle

En juin 1998, la requérante saisit le tribunal d’arbitrage d’une demande additionnelle, dénonçant l’illégalité des décisions d’augmentation du capital et de modification des statuts et conjointement de

à mieux se pourvoir devant les juges du fond et de le débouter de ses demandes additionnelles, alors : « 1°/ que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse,

Sur la demande indemnitaire formulée par Mme [C], il fait en premier lieu valoir qu'il s'agit d'une demande additionnelle irrecevable, en ce qu'elle ne se rattache pas par un lien suffisant à la prétention

R.'1453-5 du même code et de l'article 70, alinéa 1, du code de procédure civile, qu'en matière prud'homale, la procédure étant orale, le requérant est recevable à formuler contradictoirement des demandes

principale de remboursement de la somme de 35.000,00 € avec intérêts de retard au taux légal à compter du 30 avril 2015 ; - débouté Mme [P] de sa demande additionnelle de dommages-intérêts à hauteur

Par conclusions du 21 janvier 2021, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de demandes additionnelles aux fins de résiliation judiciaire et de contestation de son licenciement.

MOTIFS Sur la recevabilité des demandes additionnelles de M. [M] : L'appelante considère que les demandes formulées par M.

1347 et suivants du Code civil ('), déclarer recevable son appel, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté la société TMIS holding de sa demande additionnelle visant à obtenir sa condamnation

Il existe donc un lien suffisant entre cette demande additionnelle et la demande initiale.

A titre subsidiaire, en cas de nullité de l’acte de vente à réméré du 11 juin 2021 : Débouter monsieur et madame [B] de leur demande additionnelle visant à obtenir un délai de deux ans pour procéder à

En cours d'instance devant cette même juridiction et après réception le 20 janvier 2020 de documents de fin de contrat, il a ajouté une demande additionnelle tendant à voir 'dire et juger qu'il y a eu

et notifiées par RPVA le 15 janvier 2021, formé une demande additionnelle de fixation du loyer révisé au montant annuel de 56.860 euros.

[N] s'analysait en une demande additionnelle, incidente à la demande principale, ne relevant pas de la compétence d'attribution du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé les articles 51, 63 et

Il affirme en outre que le Gouvernement allemand avait refusé expressément en 1988 une demande additionnelle d'extradition du Gouvernement italien qui tendait à obtenir l'extradition du requérant également

serait confirmé, faire droit à la demande additionnelle de la SCI NEUILLY SAINT HONORE en : - prononçant, par application de l'article 1184 du code civil, la résiliation de la location dont le bénéfice

justifiée par un motif d'intérêt général, ni par une faute d'une gravité suffisante ; les retards qui lui sont reprochés sont imputables à l'assistant à maîtrise d'ouvrage ; le prétendu non-respect des demandes

en alléguant qu'il ne peut être présenté en cours d'instance des demandes additionnelles que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant en application de l'article 70 du

Licencié entre temps, Monsieur X... a présenté une demande additionnelle de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Au surplus, le jugement entrepris retient au visa de l'article 70 du code de procédure civile que la demande additionnelle de Mme [Y] tendant à voir constater la nullité du mandat de syndic est irrecevable