Il retient que, déposées le jour même de la clôture, ces conclusions sont présumées avoir été déposées avant la clôture.

soi-même, la date apposée par Mme X... sur les formulaires de déclaration d'emploi d'une assistante maternelle, reçus tant par la CAF que par l'URSSAF le 11 juillet 1994, ne pouvait établir qu'elle avait déposé

après l'audience éventuelle, le Tribunal a violé l'article 727 du Code de procédure civile ; 2 ) que la société Axa faisait valoir à titre principal, dans ses conclusions, que les dires déposés par

. ; Attendu que Mme X... et la société Le Jardin des étoiles font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les conclusions et les pièces numéros 81 à 97 déposées et notifiées le 20 septembre 2016, et

le 24 avril 2017 ses dernières écritures, intitulées "conclusions" ; qu'en statuant au visa de "conclusions déposées le 29 mai 2017", dépourvues d'existence, la cour d'appel a violé les articles 4 et

à des conclusions qui en sollicitent le rejet, qu'elles soient déposées avant ou après le prononcé de l'ordonnance de clôture. 6.

pénal, 331, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne qu'à l'audience du 7 octobre 2005, le témoin Eric Y..., appelé par le président, a de nouveau déposé

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 173, 175, 187, 567-1 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré irrecevable la requête en nullité déposée

moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 379 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Jacques C... a déposé

l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les conclusions de M. de Y... signifiées le 22 janvier 1993, cinq jours avant l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen, que, d'une part, des conclusions déposées

le 30 septembre 1994, l'adjudication étant fixée au 15 décembre 1994; que, le 8 décembre 1994, la SCI a déposé un dire soulevant, à titre principal, la nullité de la procédure de saisie immobilière ;

Y..., alors que, selon le moyen, "premièrement, faute d'avoir constaté que les conclusions déposées le 27 octobre 1992 l'avaient été postérieurement à l'ordonnance de clôture du même jour, les juges du

n'avait pas exécuté, pour son compte, de règlement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Mahieu fait grief à l'arrêt d'admettre la recevabilité de conclusions déposées

X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats ses conclusions et pièces déposées le jour de l'ordonnance de clôture alors, selon le moyen, que le juge ne peut écarter des débats des conclusions déposées

constitueraient un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a énoncé qu'une urne cinéraire était un monument funéraire par destination assimilable à un droit réel immobilier ne pouvant être déposée

l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, alors « que l'ordonnance de clôture peut être révoquée s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; qu'en l'espèce, Mme [H] a déposé

par les parties ; que la société Master Technologie a déposé des conclusions n° 2 en date du 2 novembre 2020 ; qu'en statuant néanmoins au visa des conclusions déposées le 25 octobre 2018, sans tenir

dans le délai de l'article 908 à l'exclusion de toutes conclusions ultérieures ; qu'en l'espèce, les conclusions déposées par M.