cotisations exercée à l'encontre de"la société", personne morale, faute d'identité de partie" ; qu'en statuant de la sorte quand il ressortait de ses constatations que le dirigeant de la société destinataire

désigné par le destinataire ; qu'il est constant en l'espèce que le fuselage de l'hélicoptère avait été déposé sur le quai du port, et les pales avaient été dégagées de leur caisse et déposées sur le

X... a réglé la société LFBI, commissionnaire, et qu'il appartient au transporteur affrêté de se retourner contre elle et non de réclamer double paiement au destinataire ; Attendu qu'en statuant ainsi

propriété de la société Nikita, affrété par la société Marichart Seetransporte et sous-affrêtée par la société Gearbulk (le transporteur maritime) ; qu'à l'arrivée au Havre, la société Huet, destinataire

procédure civile ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Girandil Investment (Girandil), ayant vendu un lot de fils et de tissus à la société Mollomtrade Agency (le destinataire

effectuées, violé l'article 654 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le fait pour un huissier de justice de ne pas procéder aux investigations concrètes pour trouver l'adresse exacte du destinataire

social élaboré le 12 septembre 2001 prévoyait en son chapitre 3 des mesures destinées à favoriser le reclassement dans les sociétés apparentées et, en son article 3.3, le bénéfice pour le salarié destinataire

impossible le maintien des relations contractuelles ; qu'en statuant ainsi, alors que la remise d'un compte-rendu d'une réunion tenue entre le salarié et son employeur dont ce dernier était seul destinataire

. ; que le destinataire qui a constaté que la marchandise a été avariée a assigné son vendeur en responsabilité pour non conformité de la livraison ; Attendu que la société Tegelfabriek fait grief à

. et qui n'était pas présent à l'audience ; que l'intéressé lui-même n'a jamais reçu d'avis d'audience, la télécopie adressée aux fins de communication de cette date n'ayant pas été reçue par le destinataire

cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ; qu'à défaut, ces actes ne font pas courir le délai de recours, le destinataire

cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ; qu'à défaut, ces actes ne font pas courir le délai de recours, le destinataire

concernés par la procédure, ainsi que la mention d'avoir à payer, faute de quoi, il sera procédé à l'exécution forcée, que pour être efficace, les mentions de la sommation doivent permettre à son destinataire

était entachée d'une nullité de fond à défaut de l'avoir été à la société absorbante seule personne morale existante, quand, nonobstant l'irrégularité prétendument commise sur le destinataire

qu'ainsi en considérant que le locataire de Mme X..., tiers au mandat, était recevable à se prévaloir de la nullité dudit mandat donné par celle-ci à la Satrag de délivrer commandement car il était destinataire

2004 sur le fondement d'une lettre datée du 28 mai 2004, le juge de proximité devait rechercher d'office à quelle date ce document, antérieur de plus de six mois à sa saisine était parvenu à son destinataire

et des droits de la défense ; "en ce que la date de l'audience de la chambre d'accusation a été notifiée à Me A..., avocat à Metz, et non pas à Me Y..., également avocat à Metz, pourtant seul destinataire

fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'avis de passage laissé au domicile du destinataire

réalisation d'un prototype de véhicule automobile, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans des conclusions demeurées sans réponse, la société Ertec Concept avait fait valoir qu'elle n'était pas la destinataire

Y..., la convocation à l'audience avait été notifiée à ce destinataire et qu'il n'était, dès lors, pas possible de prononcer une quelconque condamnation contre la société au seul motif, qui reste à démontrer