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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

64a66056bbd03a05db96526f

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[O] : Prévue à l'article 1719 du Code Civil, l'obligation de délivrance du bailleur impose à celui-ci de délivrer des locaux conformes à la destination prévue au bail commercial.

Source officielle

Page 36 sur 15916

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

615e0e28c25a97f0381f52cb

Appel

15 octobre 2014

15 octobre 2014

spécificité du site concerné qui gère l'ensemble de la billetterie et des réservations de la compagnie d'AIR France, l'abrègement de la durée de vie de l'installation constitue une atteinte à la destination

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6706c987f1d01e3c86f08220

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

est mentionnée dans le règlement de copropriété qui vise un usage exclusif de " résidence de tourisme ", définie à l'article D. 321-1 du code du tourisme ; que la destination autorisée par la Direction

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

627df9410d41e0057d43e5fd

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

par l'acheteur diffère de la destination prévue par le règlement de copropriété, il lui revient de le faire modifier conformément aux dispositions protectrices de la loi du 10 juillet 1965'; -Sur l'application

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101435

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

de la bailleresse à ses obligations telles qu'elles résultent de l'article 1719 du code civil qui l'obligeait à délivrer un local permettant une exploitation des lieux conforme à la destination

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300032

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

et de configuration du sous-sol, plus profond, et de l'alerter sur la nécessité de faire réaliser des études complémentaires afin de s'assurer de la parfaite étanchéité du local destiné à accueillir les

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fd75cfcdc6046d47032b6e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

disposant d'un domicile stable et d'un passeport en cours de validité ; - Il soutient que son état de santé requiert un suivi médical régulier ; - Il fait valoir qu'aucun élément ne démontre que le à destination

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

686d62b5a2273490db107f8d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

locaux et que le bailleur ne peut en application des dispositions de l’article 1719 du code civil s’exonérer, même par une clause expresse du bail, des autorisations administratives nécessaires à la destination

Source officielle
CA

11e Chambre B

6032dd3515c1365180ff3b93

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

En l'espèce le manquement du bailleur à l'obligation de délivrance prévue par l'article 1719 du code civil impose de déterminer préalablement si la destination des lieux donnés à bail ( aménagement d'un

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

68dec3d66af9fd1f8094df11

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

ses frais, - La condamner à la prise en charge du coût des travaux concernant la fermeture des trois ouvertures dans la partie du muret et pour transformer la cuisine et adapter les locaux à la destination

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

615e0d42c25a97f0381f4c89

Appel

23 octobre 2013

23 octobre 2013

la société AULITEC bureau d'études de la société ALFATEC pour sa défaillance dans l'étude du projet, celle de la société TELS EUROPE fournisseur en raison de l'impropriété du matériel vendu à la destination

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

67115584aa7e95fd3fcf7cb8

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Décision du 11 octobre 2024 8ème chambre - 3ème section N° RG 15/18375 - N° Portalis 352J-W-B67-CGZXR La qualité à agir, non explicitement définie par la loi, désigne le titre ou la qualification auxquels

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0314DEC003199396

Admin. suprême

14 mars 2002

14 mars 2002

Le 6   novembre 1990, la commune répliqua que suite à des limitations imposées par le plan d’urbanisme, le terrain en question «   avait acquis la destination prévue pour les zones agricoles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65166c37788aac83189e9b3e

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Le contrat de bail stipule notamment que le preneur doit user paisiblement des locaux suivant la destination prévue au contrat et ne pas les transformer sans l'accord écrit du bailleur et sous le contrôle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd9362b

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

L'expert en construction Z..., désigné par ordonnance en date du 12 juillet 2009, a déposé un rapport provisoire le 17 octobre 2012.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000940_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

société Goupie Charpente, chargée de la mise en place des panneaux d'habillage dans le cadre du lot n° 4 qui lui a été attribué, d'alerter la maîtrise d'œuvre de l'inadéquation de ces matériaux à leur destination

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb8148616ed0f8cd509a

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28"

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603702370c57ad9d1aa104fd

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

commandement de payer, de nombreux bailleurs ont reproché à la société Cristal Eagle Résidences puis à la Société [Adresse 97] de ne pas s'acquitter régulièrement des loyers et de ne pas respecter la destination

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d823ea43407b9102937

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

De plus si le chauffage, ainsi que la climatisation du local en été du fait du dispositif constructif de l’immeuble, sont des éléments indispensables à son exploitation selon la destination prévue au bail

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d833ea43407b9102976

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

De plus si le chauffage, ainsi que la climatisation du local en été du fait du dispositif constructif de l’immeuble, sont des éléments indispensables à son exploitation selon la destination prévue au bail

Source officielle