AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
64a66056bbd03a05db96526f
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[O] : Prévue à l'article 1719 du Code Civil, l'obligation de délivrance du bailleur impose à celui-ci de délivrer des locaux conformes à la destination prévue au bail commercial.
Source officiellePage 36 sur 15916
Pôle 4 - Chambre 5
615e0e28c25a97f0381f52cb
15 octobre 2014
15 octobre 2014
spécificité du site concerné qui gère l'ensemble de la billetterie et des réservations de la compagnie d'AIR France, l'abrègement de la durée de vie de l'installation constitue une atteinte à la destination
Source officielle