licenciement pour faute grave ; qu'en se bornant à relever que l'employeur ne démontrait pas que les documents appartenant à l'entreprise avaient un caractère confidentiel, sans rechercher si leur détournement

La société AIGP fait grief à l'arrêt de dire qu'elle s'est rendue coupable d'actes de concurrence déloyale en ayant détourné par l'intermédiaire de son dirigeant, M.

juge le détournement, tel que précédemment défini ; que de même, dans les circonstances de l'espèce, le préjudice causé par ce détournement a été caractérisé, en dépit des conclusions du prévenu qui veut

que l'occupation aurait eu lieu avant la constatation contradictoire de l'état des lieux, ou que la procédure suivie à l'occasion de ce constat n'aurait pas eu de caractère contradictoire ; Sur le détournement

Y... avait effectué à plusieurs reprises des détournements au préjudice de son employeur ne lui avaient jamais été communiquées ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt que M.

fondé ; Sur le deuxième moyen pris en sa première branche : Attendu qu'il est encore fait grief à la cour d'appel d'avoir privé sa décision de base légale en ne contrôlant pas la réalité des détournements

présentant sans autre explication des modifications de sa rémunération comme de simples adaptations du contrat initial imposées par des motifs d'ordre réglementaire ou technique, ce qui était de nature à détourner

à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, le salarié avait, en cours de préavis, dénigré la société et détourné

X... fait l'objet d'une procédure pénale en cours qui permettra de démontrer la mauvaise foi de ce salarié qui a détourné des fonds appartenant à des mandants et commis des malversations avec les matériels

remboursement de ses fonds personnels à l'aide desquels Mme Y... aurait procédé à l'acquisition de plusieurs immeubles, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à retenir qu'il n'apportait pas la preuve des détournements

alors, selon le moyen, que la faute grave résulte d'une incurie de nature à rendre impossible pour l'employeur le maintien en fonction de son auteur et que le fait pour un salarié d'obtenir, par un détournement

salarié à celle de l'employeur, doit simplement vérifier que cette appréciation est fondée sur des éléments objectifs et qu'elle ne procède ni d'une erreur manifeste, ni d'un détournement

affirmer que la rétention indue est établie par le simple défaut de versement dans les délais légaux des sommes précomptées sur les salaires des ouvriers, la cour d'appel n'a pas caractérisé le détournement

elle par suite des agissements frauduleux de celui qui la détenait ; que la faculté dont dispose le conjoint divorcé de rapporter la somme détournée dans le calcul de la liquidation de la communauté

la plus grosse partie se serait évaporée", la cour d'appel qui n'a ni caractérisé le préjudice particulier subi par chaque victime du fait de Jean X..., ni constaté avec certitude l'existence du détournement

scripturaire de TVA lors des "extournements" pratiqués pour les véhicules de démonstration ; que le détournement de TVA a été polymorphe, pratiqué dans diverses dimensions complémentaires jusqu'à épuisement

époux X... se sont étonnés de n'avoir pas reçu leur contrat en octobre ou novembre 1990 auprès de Perrain, celui-ci, s'il ne le savait pas encore, a su que les clients avaient été victimes d'un détournement

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 28 janvier 1998, qui, pour détournement d'objets saisis, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé