AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200145
28 janvier 2016
28 janvier 2016
banque de 27 400 euros n'avait pas encore été émis à cette date et ne sera émis que le 7 novembre 2013, sans rechercher, comme elle y était invitée, notamment par la production de l'attestation du directeur
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1ère chambre civile A
61630e56da3e3d306603680c
8 mars 2012
8 mars 2012
Pour remédier à ces difficultés, le directeur d'agence de la société CETRIM a d'abord demandé à Mme [J], par le courrier précité du 17 décembre 2007, 'de bien vouloir l'informer au préalable de son passage
Source officielle