contraires, de constituer avoué ; que le premier président de la cour d'appel de Paris a considéré que les dispositions relatives à la procédure avec représentation obligatoire et celles relatives à la

constituent pas une décision au fond et qui, n'interrompant pas le cours de la justice, ne pouvaient faire l'objet d'un appel immédiat, peu important que « le tribunal semblait s'orienter vers une dispense

Yannick A... pour une durée de six mois ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il

contraires, de constituer avoué ; que le premier président de la cour d'appel de Paris a considéré que les dispositions relatives à la procédure avec représentation obligatoire et celles relatives à la

, gérante de la société, au paiement des dettes sociales ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au liquidateur la somme de 250 000 euros par application des dispositions

cause motif pris d'un délai trop bref pour préparer sa défense" ; "alors que le seul respect formel du délai minimum de 48 heures prévu à l'article 197, alinéa 2, du code de procédure pénale, ne dispense

l'arrêté du conseil de l'Ordre et déclaré Mme Z... inscrite au barreau de Paris, alors, selon le moyen, de première part, qu'aux termes de l'article 44, 7 , du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, sont dispensés

X... inscrit au barreau de Paris, alors, selon le moyen, de première part, qu'aux termes de l'article 44, 7 , du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 sont dispensés de la condition du certificat d'aptitude

X... inscrit au barreau de Paris, alors, selon le moyen, de première part, qu'aux termes de l'article 44, 7 , du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, sont dispensés de la condition du certificat d'aptitude

précédemment inscrits au tableau d'un barreau dans un Etat lié à la France par un accord de coopération judiciaire ; que le protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 ne renferme aucune disposition

, alors, selon le moyen, que l'employeur n'a pas respecté le délai légal de cinq jours ouvrables qui doit séparer la lettre de convocation et l'entretien préalable; que le non-respect de cette disposition

, que les deux sociétés se sont engagées par l' « accord-miroir » qu'elles ont signé et qu'en l'absence d'accord ad hoc auquel les parties seraient ou auraient pu parvenir, ce sont les dispositions de

, que les deux sociétés se sont engagées par l' « accord-miroir » qu'elles ont signé et qu'en l'absence d'accord ad hoc auquel les parties seraient ou auraient pu parvenir, ce sont les dispositions de

saisis, en a demandé la restitution ; que sa demande ayant été rejetée, elle a assigné le trésorier payeur général du Gard pour obtenir satisfaction ; Sur le moyen unique, en tant qu'il vise la disposition

pour effet d'avancer la date d'expiration du contrat de travail qui prend fin au terme de la période de délai-congé ; que les modifications dans la situation juridique de l'employeur et dans les dispositions

des articles 1134 du Code civil, L. 121-1 du Code du travail et 20 et 21 de la Convention collective nationale des organismes de formation ; Mais attendu qu'ayant relevé que les dispositions de la

Ces dispositions ne visent que l'action initiale qui en l'espèce, a bien été introduite dans les deux ans du dommage et a donné lieu à une décision initiale.

d'un volume de jours de repos complémentaires en contrepartie d'une récupération du temps correspondant ; que ces dispositions confirment que cet accord vise tous les salariés, sans exclusion d'aucune