et signé par les époux et leurs avocats respectifs lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits

ou pendant l’union ; ORDONNE la prise en charge pour les enfants majeurs des frais de vêtement, les frais de scolarité, inscription, restauration, frais de transport, fournitures, scolaires, activités

devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (Val-de-Marne) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de M.

auxquelles a été annexée leur déclaration d’acceptation datée 27 juin 2024, que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci; que le

2] 2011 à [Localité 10] (Togo) DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun

ou pendant l'union, CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis, CONDAMNE Monsieur [Z] [X] à verser 450 000,00

de cette donation.Le notaire a lui-même attesté que son mari était sain d'esprit au moment de la donation.

1] 2003 à [Localité 7] ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l'acte de mariage des époux, de l'acte

) et de [S] [V], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 8] (69) lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2001, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6] (69) ; ORDONNE

[T] [C], PRONONCE, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce entre les époux : Mme [E], [X], [P] [Y], née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 16] (44), et M.

[Z], né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 3] (77) mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 6] (77) ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des

MOTIFS Sur la liquidation du régime matrimonial et les demandes de récompense au titre des sommes reçues par Mme [A] [T] du défunt pendant leur mariage pour un montant total de 200 373,72 euros Mmes

. ------------------------------------------ Monsieur [P] a contracté mariage avec Madame [X] le [Date mariage 3] 1994, sans contrat préalable.

ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [J] [W] et Madame [T] [R] se sont mariés le [Date mariage 3] 1990 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 10].

[M] [O] demande le rapport à la communauté des primes d'assurance vie souscrites par sa mère pendant le mariage, soit la moitié au profit de la succession de M.

Sur la révocation des donations Aux termes de l'article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens

EN EXECUTION D'UN ACTE DE DONATION PARTAGE EN DATE DU 11 MAI 1967 PAR LEQUEL SA MERE AVAIT DISPENSE M CLAUDE L.

Bernard Marionnaud ; qu'elle ne démontre pas qu'elle participait, dans une proportion excédent sa contribution aux charges du mariage, au fonctionnement de l'entreprise de son époux ; qu'aucune donation

1] 1998 à [Localité 7] (Seine-[Localité 5]), DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur

Invoquant la responsabilité délictuelle du notaire dont la faute a causé un dommage aux tiers au contrat, ils estiment que la faute du notaire a également directement fait perdre une chance à M.