à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés () ".

portant sur le montant des droits contestés. » 4.

clause prévoyant l'incorporation de l'immeuble en cause au domaine de cet établissement public, mais seulement la possibilité d'un tel transfert de propriété au bénéfice de ce dernier, sous la forme d'un droit

à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés () ".

MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : SARL LE MERRE DISTRI représentée par son Gérant en exercice domicilié de droit

AUTORISER UNE AUGMENTATION DE CAPITAL PAR CREATION DE 24 ACTIONS NOUVELLES DE NUMERAIRE, ET A DECIDE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 186 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DE SUPPRIMER LE DROIT

Cet article prévoit que la consignation de sommes à titre conservatoire emporte affectation spéciale et droit de préférence au sens de l’article 2333. En l’espèce, M.

pris de céder en priorité à la SA Jacquet les titres de la société JBF qu'il détenait à un prix fixé à l'avance et que cet engagement avait la nature d'une prestation dont le prix pouvait être, à bon droit

X..., notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, manifestant son intention de faire valoir ses droits à la retraite, un associé, M.

238 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu qu'une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance rendue indisponible par l'effet d'une saisie conservatoire antérieure sous réserve du droit

l'indemnisation des pertes de gains professionnels qu'il estime avoir subies jusqu'à la communication de la créance de l'établissement national des invalides de la marine (ENIM) et l'application de son droit

préférence à tout autre amateur pour un prix égal à celui qui serait offert au bailleur et aux-mêmes conditions, à charge pour ledit preneur de faire connaître son intention d'user de ce droit de préférence

centrale régionale Est (la société Système U Est) une " convention d'associé " pour une durée de cinq ans, renouvelable ; qu'il y est notamment stipulé que la société Système U Est bénéficiera d'un droit

de la CPAM et de PRO BTP pour les postes soumis à recours avec application du droit de préférence, se décomposant de la manière suivante : A.

les autres associés de la société MCD, ainsi que cette société elle-même, alléguant que cette cession était intervenue sans qu'ils en aient été préalablement informés et qu'ils aient pu exercer leur droit

commerce doté d'une clientèle propre ; que la Société Homebox fait cependant valoir que la convention n'a pas été exécutée dès lors qu'elle disposait en application de l'article 19-2 d'une part d'un droit

En faisant valoir que cet acte qui n'a pu être qu'une tentative de purge amiable a échoué et a eu pour effet de faire échec au droit de préférence du créancier inscrit, M.

contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée ; qu'il en résulte que, dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette