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567 232 résultats pour « droits d'administration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137237ecd5801467740a7f8

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

d'enregistrement en vertu de l'article 720 du Code général des impôts, l'administration fiscale lui a notifié un redressement, puis a émis un avis de mise en recouvrement des droits et pénalités correspondants

Source officielle

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CC

comm

613724a4cd580146774172d3

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

éludés ; que l'administration a assigné la société Elf Atochem devant le tribunal d'instance en paiement des droits de douane litigieux ; que le tribunal d'instance a constaté la prescription de l'action

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00796

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

droits dus par Mmes B... et C...

Source officielle
CC

comm

6137242ecd580146774134c4

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

d'enregistrement acquittés ; qu'après le rejet de sa réclamation, elle a fait assigner le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance en restitution de ces droits ; que l'administration

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6364ba1de405357f749ea48a

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

aux termes duquel « Le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant un délai de trois ans à compter du fait générateur, à l'exclusion des droits communiqués en application du 3°de l'article 221

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

S.A.R.L. OPTIMA BRAND DESIGNc/S.A

65a0e95d5bbe450008b2cd1b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

de droits d'auteur.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00366

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant : 1°/ au ministre des finances et des comptes publics, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la direction générale des douanes et droits

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00532

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

d'enregistrement à la seule contrepartie officiellement déclarée par les parties dans la convention de successeur ; que ce texte n'exclut pas davantage le droit de l'administration d'exercer son contrôle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb5f98efd1f53d939ec889

Appel

18 mars 2019

18 mars 2019

- Sur l'abus de droit L'administration des douanes soutient que la société Royal Saveurs a commis une fausse déclaration de destinataire réel et a ainsi bénéficié indûment des avantages tarifaires

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1115JUD000273902

Admin. suprême

15 novembre 2007

15 novembre 2007

    Par un arrêté du 30 juillet 1998, le maire de Bucarest ordonna aux départements d’urbanisme et d’administration du fonds immobilier de Bucarest de rayer le droit de propriété de l’Etat sur

Source officielle
CC

comm

6137249bcd58014677416e5e

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

fiscale a, alors, notifié un redressement de droits d'enregistrement à Mme Z... fondé sur la reconnaissance judiciaire d'un don manuel par l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction le

Source officielle
CC

comm

61372312cd580146774050b1

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

Fiscale, s'élevait à 6 500 000 francs, dont 5 500 000 représentant la promesse de vente, entrant dans le champ de la TVA, et un million pour la cession du droit au bail, soumis aux droits d'enregistrement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00937

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

X... qui n'apportait pas de restriction au droit de révocation à tout moment et sans préavis du conseil d'administration ; que cette brutalité ne pouvait résulter du fait que le conseil d'administration

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

696a3de1cdc6046d478691d2

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Les sociétés Safran et Bolloré Logistics ont chacune assigné le receveur régional de douanes, le directeur régional des douanes et droits indirects, et l'administration des douanes devant le tribunal de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1209JUD001309287

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, l'Office d'administration des biens de l'Eglise (l'ODEP) se voit attribuer de plein droit l'administration, la gestion et la représentation exclusives de tous

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7a9cece1704f5747999

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[L] ne voulait pas être maladroit mais souhaite être administrateur des comptes et gestion banques Filbanque.' Dans un des courriers du 22 novembre 2017 (pièce 9), M.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

69d3f738cdc6046d4753b69b

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

Sur le placement en rétention, l’administration doit notifier un certain nombre de droit, ça a été fait.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6319877051eeae4f1309d25e

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

En droit : l'administration fiscale est tenue à un devoir de loyauté incluant l'exigence de licéité des preuves Le devoir de loyauté de l'administration fiscale s'impose à elle dès ses investigations

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01702

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

leur point de vue dans un délai raisonnable, quant aux éléments sur lesquels l'administration entend fonder sa décision ; qu'il s'ensuit que ce principe général du droit s'applique à l'administration

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2402121_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

reclassement au regard des moyens dont disposent l'entreprise et le groupe auquel celle-ci appartient, tel que prévu par l'article L. 1233-57-3 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur de droit

Source officielle