AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137237ecd5801467740a7f8
11 juillet 2000
11 juillet 2000
d'enregistrement en vertu de l'article 720 du Code général des impôts, l'administration fiscale lui a notifié un redressement, puis a émis un avis de mise en recouvrement des droits et pénalités correspondants
Source officiellePage 36 sur 28362
comm
613724a4cd580146774172d3
11 octobre 2005
11 octobre 2005
éludés ; que l'administration a assigné la société Elf Atochem devant le tribunal d'instance en paiement des droits de douane litigieux ; que le tribunal d'instance a constaté la prescription de l'action
Source officielle