Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2004/38/CE du 29 avril

De cette union sont issus trois enfants -[W], né le 01 octobre 2013 à ARRAS, âgé de 12 ans, mineur, -[D] née le 19 septembre 2014 à ARRAS, âgée de 11 ans, mineure, -[X] née le 25 novembre 2017, à ARRAS

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mars 2026, M. A...

Il convient de garder à l’esprit que la situation de particulière vulnérabilité des enfants mineurs est déterminante et prévaut sur la qualité d’étranger en séjour irrégulier des parents. 7.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la charte des droits fondamentaux

B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 21 avril 2022 par laquelle la commission de médiation du Gard a rejeté sa demande en vue d'une offre de logement dans les conditions prévues au

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

II- Sur la procédure Sur le moyen relatif à l’absence de prestation de serment par écrit de l’interprète ayant procédé à la notification des droits en garde à vue.

* * * Placé en garde à vue, Anthony Z... reconnaissait avoir, alors qu'il était mineur, commis des attouchements sexuels sur la personne de Damien H....

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la directive

de A., seul fils encore mineur.

EN DROIT I.     SUR LA RECEVABILITÉ A.     Le grief tiré de la garde à vue du requérant 20.

du retrait du droit de garde à la mère et son attribution au père.

Un rapport d’expertise au stade de la garde à vue qui constate un état confus, une incompatibilité avec la garde à vue. Il y a eu une remise à la police.

Le service contrôle les personnes physiques ou morales à qui il a confié des mineurs, en vue de s'assurer des conditions matérielles et morales de leur placement. ".

Vu les autres pièces du dossier.

A, ressortissant algérien, a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de vol le 22 octobre 2023.

Au soutien de son premier appel, il expose que la procédure de garde à vue est irrégulière au motif que les procès-verbaux de garde à vue ne sont pas signés par le gendarme qui les a rédigés.

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité de la mesure de garde à vue de M.