fonctionnement d’un ouvrage public tel que le réseau communal d’eau potable et des dommages qu’il peut provoquer.

et Chaleur en haute montagne l'exploitation du service public de distribution d'eau potable et d'assainissement sur le territoire desdites communes, doit s'entendre de la superficie totale du bâtiment

potable et la dérivation des eaux destinées à assurer la desserte en eau potable de la commune de Puimoisson à partir d'un forage situé à proximité de la source de la Molière et autorisant l'expropriation

X et cinq autres usagers du service de distribution publique d'eau potable, de la commune de Venelles, à la société d'aménagement urbain et rural (SAUR), a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction

Vu la procédure suivante : La commune de Sassenage a demandé au tribunal administratif de Grenoble de résilier les concessions de fourniture d'eau potable gratuite qu'elle a conclues avec plusieurs propriétaires

aux factures acquittées des travaux réalisés par la société Alves canalisations, d'autre part, à payer la somme totale de 56 551,87 euros correspondant aux travaux de réfection du réseau d'adduction d'eau

des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner à la commune d’Istres de lui permettre le raccordement effectif de son habitation aux réseaux d'eau

A B demande au tribunal d'enjoindre à la société d'aménagement urbain et rural (SAUR) de réaliser des travaux de branchement au service de distribution d'eau potable au 11 avenue de Libourne à Créon (33670

, représentée par Me Peio Eizaga, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la commune de Saint-Laurent-Médoc tendant au raccordement de sa propriété au réseau public d'eau

attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions de M. et Mme A tendant à ce que la commune de Sancé soit condamnée à leur verser une somme représentant le coût des travaux d'alimentation en eau

B... demande à la commune de Die que soit effectué le raccordement définitif de son bâtiment rénové au réseau d’eau potable.

prescrire une expertise sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, aux fins pour l’expert de dresser le constat des désordres causés par la rupture d’une canalisation d’eau

X..., le maire de Biguglia s'est fondé sur l'insuffisance du réseau public d'adduction d'eau potable auquel le lotissement devait être raccordé ; Considérant que la délivrance à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2025, le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP) du Causse Noir informe le tribunal de ce « que toutes les réponses ont été apportées

sols de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume : "Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation ou abritant des activités doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau

M, représentés par Me Cavelier, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er septembre 2023 par laquelle la commune de Caen a rejeté leur demande de raccordement en eau potable des sites

D C ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 17 juillet 2018 du conseil municipal de Pousthomy adoptant un schéma de distribution d'eau potable pour la commune en

ETAIT BENEFICIAIRE D'UNE AUTORISATION, ACCORDEE EN 1945 PAR LA COMMUNE DE LUNERY, D'INSTALLER DANS LE SOUS-SOL D'UNE VOIE PUBLIQUE UNE CANALISATION DESTINEE A ALIMENTER EN EAU POTABLE UN CERTAIN NOMBRE