. ; "aux motifs que Mustapha Y..., devant les services de gendarmerie, déclarait travailler habituellement pour M.

tenu de comptabilité et qu'il ne pouvait pas fournir de livre de recettes ; De fait, force est de constater que le débiteur n'a pas satisfait aux exigences légales en matière de comptabilité ; En effet

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 20-1 du code civil ; Attendu que Mme Judy X..., née le 13 mars 1971 à Uraiyur (Inde), a engagé une action déclaratoire

. ; que la qualité de gérant de fait de Hansjorg X... est dès lors établie ; qu'en matière fiscale, le gérant de fait d'une société commerciale ne saurait s'exonérer de ses obligations déclaratives au

" alors que l'ordonnance rendue le 22 novembre 1999 au vu d'une requête datée du 23 novembre ne justifier pas qu'elle a été rendue à la demande d'un agent de l'Administration ayant qualité à cet effet

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

L’institution par ces dispositions d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d’arrêter définitivement

Z... et D..., reconnaissaient l'écriture de Gérard B... dans les mentions d'endossement ; que celui-ci, sans nier catégoriquement les faits, déclarait ne plus se souvenir de ces opérations ; qu'il

du 22 février 2005 ne fait donc que constater la naissance de l'intéressé et de sa filiation et ses effets remontant à sa naissance ; - qu'à la date de la souscription par son père de sa déclaration

détournement au préjudice de la société SCA ; " aux motifs propres qu'en premier lieu, le prévenu est poursuivi pour avoir trompé l'agence de Saint-Dié de la banque Kolb en mobilisant auprès d'elle des effets

. ; qu'un jugement déclaratif a constaté le décès à la date du 11 juin 1999 ; que la Caisse nationale de retraite du bâtiment, des travaux publics et des industries graphiques et la caisse de retraite

Une telle disposition permet en effet d’assurer une application cohérente des obligations déclaratives à l’ensemble des agents publics , conformément à la logique de cercles concentriques voulue par

procédure qui ont été déclarés nuls ; qu'aucun acte de procédure n'a été fait entre le pourvoi du 23 janvier 1998 et l'arrêt du 28 avril 1998 par lequel la chambre criminelle de la Cour de Cassation déclarait

aux motifs que les agents des impôts ont constaté qu'il n'avait pas été délivré de billets aux spectateurs qui assistaient aux projections de films érotiques en cabines, que le salarié du sex-shop déclarait

que la partie civile X... n'est donc en droit de se prévaloir que des fautes commises par Y... à compter de ce jour, et non depuis le 13 avril 1968 comme il le prétend ; "alors que d'une part les effets

La cour estime qu'il s'agit d'omissions déclaratives. M.

sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets

pour objet de constater"; qu'en s'abstenant, ainsi, de rechercher si la fausseté des renseignements auxquels il a été fait sciemment référence dans des actes ultérieurs par le notaire avait eu pour effet