l'ambiguïté mais ne font que la conforter, en reprenant la même phrase sous les deux qualifications ; que contrairement à ce que soutient le conseil de la partie civile, cette question ne relève pas du bien

Sur la date des effets du divorce L’article 262-1 du Code civil dispose que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens lorsqu’il est prononcé

en amplifiant l'avantage concurrentiel que procure déjà la simple mise à disposition des moyens matériels et immatériels en cause, ce dont il résulte que les conditions financières de l'opération ont bien

des moyens Sur le premier moyen, en ce qu'il porte sur le rejet des demandes des maîtres de l'ouvrage contre le garant au titre des préjudices matériel et moral, sur les deuxième, troisième et quatrième

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 5 mars 2026, la société K G BAT demande à la cour de : Dire l'appel comme recevable et bien

à long terme, à concurrence des trois quarts de leur valeur ; que, conformément aux dispositions de l'article 793 bis du même code, cette exonération est soumise à la condition que le bien reste la propriété

[F], quand il résulte des ses termes qu'il dispose d'un effet rétroactif à compter de la date d'entrée en vigueur des accords signés le 20 juin 2013 et le 27 janvier 2017, la cour d'appel a violé l'avenant

X..., entendu déjà à trois reprises sur ces faits, a été en mesure de se défendre quant aux faits reprochés ; "1°) alors que la citation délivrée au prévenu doit informer celui-ci de manière détaillée

personnels, constater la disparition de biens dont la succession n'est pas terminée, en conséquence et à titre principal condamner l'association MAEVAT à payer (à M.

fait l'objet d'un premier contrat en 1999 et que les négligences d'une extrême gravité du locataire, confinant au dol, démontrent son inaptitude à l'accomplissement de ses obligations contractuelles quant

K... est propriétaire du bien mobilier suivant […] bien acquis le 6 juillet 2010, par M.

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 15 décembre 2004, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'abus de biens

, peut, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, et après débat contradictoire, modifier le fondement légal de la saisie de ces biens dès lors que cette mesure a été précédée d'une requête du ministère

En effet, la mention de cette autorisation par les enquêteurs dans leurs procès-verbaux suffit à en établir la réalité. 12. Le moyen doit, dès lors, être écarté.

[C] détenant et contrôlant ladite société" ; qu'elle a considéré que, par l'effet de son adhésion à la promesse de vente, la société Providence invest est bien tenue par la promesse de vente au bénéfice

[G] de sa demande de requalification de sa démission en prise d'acte de rupture ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement d'une indemnité à ce titre. » Réponse

dévolutif n'opère pas, quand bien même la nullité de la déclaration d'appel n'aurait pas été sollicitée par l'intimé ; que la déclaration d'appel affectée d'une irrégularité, en ce qu'elle ne mentionne

X... d'un point de vue très personnel, a eu pour effet de dégrader ses conditions de travail et de porter atteinte à sa dignité, ainsi qu'elle l'explique très bien et ainsi que l'IGA a pu le constater