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35 580 résultats pour « element intentionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b89d

Cassation

12 février 1985

12 février 1985

OU NON INTENTIONNELLE ; QU'EN L'ESPECE, PLUSIEURS ELEMENTS TENDENT A ETABLIR QUE X...

Source officielle

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CC

cr

6079a8989ba5988459c4e201

Cassation

25 octobre 1973

25 octobre 1973

PERE AVAIT PROPOSE UN ARRANGEMENT POUR EVITER LES SUITES FACHEUSES DE L'INSERTION DU DIRE, QU'ENFIN Z... ET A...

Source officielle
CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b812

Cassation

18 mars 1974

18 mars 1974

DE COMBINAISON NE PEUT SE VOIR OPPOSER QU'UNE ANTERIORITE DE TOUTE PIECE; QUE CETTE INVENTION PEUT AVOIR SON SIEGE A LA FOIS DANS UN BREVET ET UN CERTIFICAT D'ADDITION A CE BREVET, QUI NE CONSTITUENT

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f43c64cdc6046d472ddcce

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elles indiquent que si le droit de préemption urbain a bien été purgé à l'occasion de l'acte de vente initial du 1er mars 2018, aucune déclaration d'intention d'aliéner n'a été déposé préalablement à l'acte

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58acc

Cassation

5 janvier 1983

5 janvier 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 9 JUIN 1981) QU'ALBRYCHT, TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 1595282, DEPOSE LE 18 DECEMBRE 1968, AYANT

Source officielle
CC

soc

61372301cd58014677404462

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

Mme X... que, par suite de la suppression justifiée du poste occupé par la salariée remplacée, le contrat à durée déterminée venait à échéance le 15 novembre 1993; qu'à la suite de la contestation élevée

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CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de52

Cassation

12 juin 1974

12 juin 1974

DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES, QU'IL ETAIT ASTREINT AU SECRET PROFESSIONNEL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGISSANT LE PERSONNEL DES FABRIQUES ; " ET ALORS QU'AUCUN ELEMENT

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CC

cr

613726a6cd58014677427611

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

jusqu'aux dernières reconnaissances de dettes qui faisaient état du produit de la revente des éléments d'exploitation au titre de la garantie de remboursement ; il existe des sommes, pour un total moins élevé

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CC

cr

613725d4cd58014677420d99

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

porter atteinte à l'honneur et à la considération de la partie civile, laquelle est expressément visée en sa qualité de fonctionnaire public; que les imputations diffamatoires, réputées faites avec l'intention

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CC

cr

6137269fcd580146774271b5

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

(élevé même au grade d'inspecteur principal) et de Jean-Claude A... , et fonctionnaire depuis plus de 10 ans au tribunal de grande instance chargé des pièces à conviction s'agissant de Fabrice Z... , étaient

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cr

6137264ccd58014677424771

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

Z..., à titre personnel, la somme de 7 622,45 euros ; "aux motifs que, sur la requête de Me Y..., exposant qu'il restait une créance à recouvrer d'un montant élevé, le tribunal de commerce de Paris,

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100201

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

Z...exprimait une réticence intentionnelle à l'égard des consorts X...

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cr

6079a7f19ba5988459c4b67f

Cassation

7 novembre 1983

7 novembre 1983

ETAIT TENU DE DECLARER A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS AINSI QUE CELUI DES INSUFFISANCES EVENTUELLES DE DECLARATION, SEULS ELEMENTS SUSCEPTIBLES DE CARACTERISER LE DELIT DE FRAUDE FISCALE, RELEVANT DE SA

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cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Christiane A

613725abcd5801467741faa9

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

ont été mises au courant de l'escroquerie par leur compagnon; qu'elles prétendent cependant n'avoir jamais profité intentionnellement du produit du délit; que, même sans adopter la thèse de Christiane

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comm

6079d3729ba5988459c595e7

Cassation

9 mars 1981

9 mars 1981

SONT DE NATURE A CONSTITUER LES ELEMENTS D'UN BREVET, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARRET S'IL ATTRIBUE AINSI UN CARACTERE FONCTIONNEL A LA COULEUR NOIRE D'UN COTE, ET A LA Z...

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cr

6079a8809ba5988459c4da57

Cassation

22 décembre 1965

22 décembre 1965

FRAUDULEUSE, ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION POURSUIVIE QUI NE REVET PAS DE CARACTERE CONTRAVENTIONNEL ; ATTENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS INVOQUEES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL ENONCE : QU'AUSSITOT

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CC

civ1

60794be59ba5988459c44301

Cassation

23 janvier 1980

23 janvier 1980

SON COMPTE ; QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE ET PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE EN REJETANT UNE ATTESTATION AU MOTIF QU'ELLE N'ETAIT PAS CORROBOREE PAR D'AUTRES ELEMENTS

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CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b3ca

Cassation

7 décembre 1977

7 décembre 1977

BAGAGES DE SON EMPLOYEUR AUPRES D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES, ENCAISSAIT LES PRIMES ET LES REVERSAIT PERIODIQUEMENT SUR ETATS RECAPITULATIFS ; QUE DE DECEMBRE 1972 A OCTOBRE 1973, CES VERSEMENTS SE SONT ELEVES

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CC

civ1

60794b5b9ba5988459c42c7b

Cassation

9 février 1983

9 février 1983

LA SIMULATION N'EMPORTE PAS PRESOMPTION DE RECEL A L'EGARD DU SUCCESSIBLE, GRATIFIE PAR UNE LIBERALITE DEGUISEE, QUI NE PEUT ETRE FRAPPE DES PEINES DE RECEL QUE LORSQU'EST APPORTEE LA PREUVE DE SON INTENTION

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0bd330cdc6046d47249232

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

* Sur les fautes de gestion Sur l'omission intentionnelle de déclaration de l'état de cessation des paiements La société TACHON PISCINES ET PAYSAGES a été placée en liquidation judiciaire par jugement

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