de concurrence déloyale,de condamner la société SUSHI LES ANGLES à payer à la société SUSHIS SHOP MANAGEMENT la somme de 50.000 € en réparation du préjudice résultant des actes de concurrence déloyale

au terme de leur requête du 27 août 2015 au président du tribunal de commerce de Paris, les sociétés Connectt Travail Temporaire et Connectt 1 exposent craindre des actes de concurrence déloyale de la

déloyale à l'encontre de la société EDC pour défaut de droit et d'intérêt à agir, -à titre subsidiaire, qu'aucun fait de concurrence déloyale, aucune manoeuvre frauduleuse ne sont démontrés à leur

Une clause de non-concurrence était insérée s'appliquant à MM. [O], [U], [D] et [L], ceux-ci s'engageant à ne pas exercer d'activité concurrente à la société cédée, Sonatech. M.

de concurrence déloyale avaient déjà été alloués par cette juridiction à la société CTR ; mais que la cour constatait que devant le conseil de prud'hommes la société CTR poursuivait les agissements de

de concurrence déloyale, générateur d'un trouble commercial ; qu'une fois la faute de concurrence déloyale et la perte d'un contrat constatées, il appartient à l'auteur des actes déloyaux de justifier

Se plaignant d'une importante perte de clientèle à compter de janvier 2021 et soupçonnant des agissements constitutifs d'un détournement de clientèle et des actes de concurrence déloyale de la part de

Alain Y..., expert-comptable, s'estimant victimes d'actes de concurrence déloyale de la part de M.

potentiel ; que la comparaison de produits et de services, dès lors qu'elle est purement objective, ne constitue pas un acte de concurrence déloyale ; que la cour d'appel qui a retenu que M.

de concurrence déloyale et parasitaire ; Attendu que, pour être accueillie, l'action en concurrence déloyale doit être fondée sur des actes distincts de ceux sanctionnés au titre de la contrefaçon ;

X... et la société Omega pour concurrence déloyale en paiement de dommages-intérêts et en cessation de cette activité ; Attendu que M.

Pour dire que la société S2PI a commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société Eurisol, après avoir relevé que la société S2PI avait porté sur les fiches de produits concurrents de

B - Sur le parasitisme constitutif d'un acte de concurrence déloyale 1 - Sur la définition du parasitisme 2 - Sur les conditions de mise en œuvre de l'action en concurrence parasitaire 3 - Sur la captation

déloyal, la création, par un ancien employé, d'une entreprise concurrente de son ancien employeur n'est pas en elle-même un acte de concurrence déloyale ; Sur ces documents, il est constant que Monsieur

Balicco, les juges du fond ayant seulement fait mention, sans autre précision, de "difficultés" entre le gérant de la société Marée 83 et la société Balicco, ce qui ne suffisait pas à caractériser un acte

De même, la jurisprudence tend à alléger la preuve du lien de causalité entre l'acte de concurrence déloyale et la baisse du chiffre d'affaires du concurrent lésé.

Aucune concurrence déloyale n'est caractérisée sur ce point.

distinct et a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Robbler reproche encore à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en concurrence déloyale, alors, selon