que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors que s'il est vrai que l'accord tacitement acquis par défaut de réponse de la Caisse entraîne

vente à charge de rente viagère avait été annulée pour défaut d'aléa, ce dont il résultait qu'elle était privée d'un élément essentiel indispensable à son existence et n'était donc pas susceptible d'entraîner

Squillante Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande et de fixer ce loyer à une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que la transformation d'une salle de billard en salle de restaurant peut entraîner

; Attendu que la société Cera fait grief au jugement du rejet de sa demande alors, selon le moyen : 1 / qu'il ne peut y avoir cession du fonds de commerce que si la cession d'éléments isolés entraîne

collectif de la société des Hôtels Concorde ne s'appliquait pas aux salariés de la société Restaurants du Palais des Congrès, au motif erroné selon lequel l'existence d'une unité économique et sociale n'entraîne

procédures civiles d'exécution l'acte doit contenir un décompte distinct des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires, décompte dont l'absence seule est susceptible d'entraîner

[T] [H], dit que cette faute a entraîné la perte de chance à hauteur de 25 % pour Mme [N] [Z] veuve [H], Mlle [X] [H] et Mlle [R] [H], de conserver en vie M.

a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui, en sa quatrième branche est irrecevable et, en ses deuxième et troisième branches, n'est manifestement pas de nature à entraîner

la société T... la somme de 62 336,75 euros HT, soit 77 920,94 euros TTC, alors : « 1°/ que la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait, entraîne

contraire, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ; 2°/ qu'en toute hypothèse seule une déclaration inexacte ou mensongère de nature à rendre les allocations intégralement indues peut entraîner

pris de la violation des articles 58 et 309 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef de coups et blessures volontaires ayant entraîné

Pierre - contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 1988, qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel

qu'aucune des mentions de l'arrêt ne fait mention d'une citation ou tentative de citation par exploit d'huissier, que Daniel X... n'a donc pas été régulièrement cité à l'audience, ce qui ne peut qu'entraîner

Mohamed X... a commis des violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail à l'encontre de M.

sexuelles ont été exercées à plusieurs reprises à des dates antérieures au 20 juin 1996 ; qu'il en résulte qu'X... est coupable des infractions qui lui sont reprochées ; "alors qu'un même fait ne peut entraîner

épouse A..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'assises de la CHARENTE-MARITIME, en date du 25 mars 1992, qui, après avoir condamné Roland Y... pour coups ou violences volontaires ayant entraîné

Gilles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, du 4 janvier 1994, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du PUY-DE-DOME sous l'accusation de coups ayant entraîné la

procédure pénale, défaut de motifs, manque de d base légale ; "en ce que l'arrêt affirmatif attaqué, premièrement a déclaré Pascal X... coupable de voies de fait volontaires sur Serge Y... ayant entraîné