Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. / L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée

rendez-vous auprès des autorités consulaires algériennes, le dernier en date étant fixé au 16 juillet dernier et qu'elle ne peut être tenue pour responsable de leur annulation par ces autorités d'un Etat

permettent à la chambre de l'instruction d'émettre, dans les limites de sa compétence, l'avis motivé prévu par la loi ; "alors que le procureur général doit notifier à toute personne réclamée par un Etat

d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 juin 1988 en tant que le tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à la demande de la Société Anonyme

9 juillet 2018 communiquée le 25 janvier 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne les revirements de la jurisprudence de la Cour de cassation relative aux conditions de renonciation par un État étranger

préliminaire au pays d'origine ; que toutes ces démarches augmentent nécessairement les délais et se déroulent selon une bonne volonté et une vitesse d'exécution relevant de l'appréciation souveraine de l'Etat

particulières, dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux ; que ces dispositions ne sont pas applicables par les ambassades ou consulats, démembrement d'un Etat

particulières, dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux ; que ces dispositions ne sont pas applicables par les ambassades ou consulats, démembrement d'un Etat

particulières, dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux ; que ces dispositions ne sont pas applicables par les ambassades ou consulats, démembrement d'un Etat

Sur ce : Il résulte de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (devenant article L. 741-3) qu'un étranger, ne peut être placé ou maintenu en rétention que

la préfecture une insuffisance de diligences, peu important que le laissez-passer ne soit pas délivré dans les délais, dès lors que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir coercitif à l'égard de l'Etat

dont l'Etat marocain, des téléphones portables d'opposants, d'avocats, de journalistes et d'hommes politiques, notamment français, à travers l'utilisation du logiciel espion « Pegasus ». 3.

dont l'Etat marocain, des téléphones portables de journalistes, militants et hommes politiques dans le monde, à travers l'utilisation du logiciel espion « Pegasus ». 3.

du Puy-de-Dôme et au ministre de l'intérieur de prendre toutes les mesures utiles afin qu'il ne soit pas procédé à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

intitulé « de Rabat à Paris : le Maroc ne lâche pas les journalistes », faisant état de ciblages, effectués par un service de sécurité marocain, des téléphones portables de journalistes français et étrangers

France - 51279/99 Arrêt 25.6.2002 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pénale de journalistes pour délit d’offense envers un chef d’Etat étranger: violation   En

envers un particulier, à la suite d'un article publié sur le site France culture le 20 juillet 2021, intitulé « Pegasus : [K] [U] parmi les cibles du Maroc », faisant état de ciblages, effectués par l'Etat

la liberté de la presse ne permet pas à un État, qui ne peut être assimilé à un particulier au sens de ce texte, d'engager une poursuite en diffamation sur le fondement de ce texte », quand un État étranger

La préfecture n'ayant aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires quant à la délivrance éventuelle d'un document de voyage et il ne lui incombe pas d'effectuer des relances auprès d'un Etat

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1997, l'ordonnance en date du 21 novembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse transmet, en