Codes de loi français

Article L3663-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 99

Les charges correspondant à l'exercice des compétences transférées font l'objet d'une évaluation préalable au transfert desdites compétences.

Article R223-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 34

Le rapport de situation de l'enfant est élaboré après une évaluation pluridisciplinaire de sa situation prévue à l'article L. 223-5.

Article D6221-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 89

-Les laboratoires de biologie médicale soumettent à une évaluation externe de qualité chaque système analytique qu'ils utilisent.

Article 16-1

Le service d'appui au pilotage et des ressources définit la politique ministérielle en matière d'égalité professionnelle et de diversité.

Article 6

L'établissement public " Société du Grand Projet du Sud-Ouest " peut bénéficier des ressources suivantes :

Article 6

L'établissement public " Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan " peut bénéficier des ressources suivantes :

Article 1

Le Centre mondial informatique et ressource humaine est dissous à compter du 1er juillet 1987.

Article 3

Le comité de gestion répartit le montant des ressources du fonds entre deux enveloppes distinctes de crédits :

Article 15-1

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est assisté dans ses fonctions par un adjoint ayant rang de directeur.

Article 1

Le titre professionnel d'assistant ressources humaines est prorogé jusqu'au 4 novembre 2020.

Article 5

Le service de la performance et des ressources est responsable délégué de la tutelle de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Article ANNEXE

RELATIF À L'AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE À RESSOURCES PARTAGÉES (3 RP)

Article L2221-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 43

L'Etablissement public de sécurité ferroviaire dispose des ressources humaines et matérielles nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Article D2315-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 38

Pour l'appréciation du seuil mentionné au 2° de l'article D. 2315-33, les ressources annuelles sont égales au total :

Article R5131-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 74

Sont considérés comme des ressources intégralement déductibles en application du 1° de l'article R. 5131-20 :

Article R5131-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 74

Sont considérés comme des ressources partiellement déductibles en application du 2° de l'article R. 5131-20 :

Article L631-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 69

Le financement des primes de déménagement et de réinstallation est assuré sur les ressources générales de l'Agence nationale de l'habitat.

Article R1261-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 97

L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer la perception par l'Autorité de toutes ses ressources.

Article 11

Ces candidats sont évalués sur deux épreuves relevant de deux champs d'apprentissage différents dont l'un d'eux est constitué de leur spécialité sportive. Pour leur spécialité sportive, la note de 20 sur 20 leur est automatiquement attribuée.

Article 10

Les formations donnent lieu à une évaluation permettant de valider des blocs de compétence, selon les modalités définies par chaque référentiel national d'évaluation.