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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
64a7b09a3bcaf505db696871
6 juillet 2023
[J] fait valoir, encore que les mesures d'exécution diligentées à son encontre revêtent un caractère abusif, eu égard à son insolvabilité et au fait qu'il avait déposé un dossier de surendettement.
civ2
61372275cd580146773fd411
10 mai 1995
, alors que, selon le moyen, d'une part, ni le dépôt tardif de conclusions ni le fait de ne pas payer une dette contestée ne suffisent à caractériser l'abus dans l'exercice d'une voie de recours ordinaire
2ème Chambre
6688de01676b73dd81b96c7c
5 juillet 2024
'[D] [Z] et [X] [C]' de leur demande respective en dommages et intérêts pour appel abusif et a condamné M. [Z] [D] à payer à Me [C] [X] et à la S.C.P.
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e402eb797effb070344
28 avril 2022
Il résulte des articles 1382 du code civil et 32-1 du code de procédure civile, qu'une partie ne peut engager sa responsabilité pour avoir exercé une action en justice ou s'être défendue que si l'exercice
5ème Chambre
680c68b7230da8dfaf90c0f8
25 avril 2025
SAS TRENTIN, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et de l'industrie sous le numéro Représentée
2ème Ch Civile Cab 3
68dee8126af9fd1f8096fc5b
2 octobre 2025
Il vous est indiqué enfin que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Chambre 2 cabinet 2
697ba67dcdc6046d4726a836
8 janvier 2026
L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
2ème Ch Civile Cab 1
67eef6b9b848dd6814c661d0
3 avril 2025
Il vous est indiqué que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
11ème chambre
DTA_2311072_20250701
1 juillet 2025
En dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité administrative chargée d’instruire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ne peut refuser de l’enregistrer
5e Section - 4e Chambre
DTA_2312112_20250912
12 septembre 2025
Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative, chargée d'instruire une demande de titre de séjour, ne peut refuser de l'enregistrer
1ère Chambre
DTA_2100364_20230216
16 février 2023
Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer
DTA_2400046_20260127
27 janvier 2026
Le refus d’enregistrer une telle demande pour un motif ne relevant pas du caractère incomplet du dossier ou du caractère abusif ou dilatoire de la demande constitue une décision faisant grief susceptible
DTA_2402254_20251211
11 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions qu’en dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité administrative chargée d’instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l’enregistrer
61372452cd580146774148c8
25 novembre 2004
Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de considérer que l'action en justice de ces copropriétaires avait dégénéré en abus, alors, selon le moyen, que commet une faute dans l'exercice
Cour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd8761e
29 juin 2005
puisque, nonosbtant les considérations relatives à l'inefficacité du visa pour le moins flou de la seule "Loi de 1985", elle réitère de manière têtue ses approximations textuelles en cause d'appel ; L'exercice
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300513
3 mai 2011
par un arrêt du 26 décembre 2002, et en invoquant des moyens dénués de toute pertinence, les consorts X...avaient persisté dans leur action, dont le caractère manifestement téméraire, malicieux et dilatoire
Hospitalisation d'office
68e9500a3ea43407b9105392
10 octobre 2025
En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés
686d650ca2273490db108ae7
8 juillet 2025
686d6510a2273490db108b7c
civ1
6079411a9ba5988459c404c3
4 janvier 1973
AURAIT ETE CONDAMNE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR ABUS DE PROCEDURE , SUR LE FONDEMENT DE CONSTATATIONS QUI NE SUFFIRAIENT PAS A CARACTERISER SA FAUTE DANS L'EXERCICE DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE
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