L'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'établissement a lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.

Article 75

—

. ― Le 2° du I entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.

Article 16

—

-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Article 149

—

. - Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Article 57

—

. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Article 31

—

-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.

Article 43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 14

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités

Le maire restera en exercice pendant deux ans ; il pourra être réélu pour deux autres années, mais ensuite il ne sera permis de l'élire de nouveau qu'après un intervalle de deux ans.

Article 2

—

Les activités visées à l'article 10-7 (6°) du code du travail maritime sont les suivantes, sous réserve de leur caractère temporaire et de leur exercice dans le cadre de l'exécution d'un marché international :

Article 68

—

. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.

Article 34

—

. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.

Article A821-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66

Code de commerce

La norme d'exercice professionnel relative au contrôle du bilan d'ouverture du premier exercice certifié par le commissaire aux comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :

Article R324-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 17

Code des relations entre le public et l'administration

Le montant total des coûts prévus au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 est apprécié sur la base de la moyenne de ces coûts calculée sur les trois derniers exercices budgétaires ou comptables.

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