5] a fait assigner en référé Monsieur [R] [W] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MONTLUCON afin d’obtenir : - la constatation de la résiliation du bail, - l’expulsion

Reprochant à son locataire des manquements à l'obligation de jouissance paisible (intempérance, injures, agressions verbales, tapages nocturnes et diurnes, cris), l'OPAC DU RHÈNE l'a fait assigner pour

Madame [F] [L] [S] a fait l’objet d’un jugement d’expulsion de son logement rendu par le tribunal d’instance de Lille le 20 juin 2019.

Par requête reçue au greffe le 12 août 2024, Monsieur [W] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.

Invoquant le danger, pour ses occupants, résultant de l'état de vétusté de l'immeuble, le bailleur a assigné les locataires en résiliation des baux et en expulsion pour perte de la chose louée. 3.

[A] et Madame [X] [S], épouse [A] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 13] par un acte de commissaire de justice du 25 février 2025 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion

[S] [V] 3 -1er étage) et ordonné l'expulsion du locataire. Le juge des référés a également condamné M.

économique et de leurs deux préjudices moraux prix individuellement ; 2°) de dire et juger que l’État a commis une faute en refusant de prêter le concours de la force publique afin de procéder à l’expulsion

du locataire, sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif outre d’une indemnité d’occupation.

procédure tendant au constat de la résiliation du bail commercial la liant à la SAS The Barberrr, a notamment': - constaté la résiliation de plein droit du bail liant les parties, - ordonné l'expulsion

Ses demandes en résiliation du bail par constat d'acquisition de la clause résolutoire, et en expulsion corrélative du locataire et paiement d'une indemnité d'occupation, ne pourront en conséquence être

  En fait   : Les requérants introduisirent en 1993 une procédure en vue de l’expulsion de locataires. Un jugement faisant droit à leur demande fut rendu en 2002.

Le 26 mars 1996, les requérants, qui sont mari et femme, et le père de la première requérante introduisirent devant le tribunal de Matosinhos une demande en expulsion de locataire ( acção de despejo ).

sur le fondement des lois n°89-462 du 6 juillet 1989, n°2014-366 du 24 mars 2014 et du décret 2015-587 du 29 mai 2015 : constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail ;ordonner l'expulsion

avait consenti la location-gérance d'une station-service, aux fins de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire pour non-paiement de la redevance prévue au contrat, et de voir ordonner l'expulsion

la protection du tribunal judiciaire de Marseille statuant en référé afin principalement, de voir constater la résiliation de plein droit du bail par application de la clause résolutoire, obtenir l’expulsion

la protection du tribunal judiciaire de Marseille statuant en référé afin principalement, de voir constater la résiliation de plein droit du bail par application de la clause résolutoire, obtenir l’expulsion

Z..., locataire d'un appartement, par M. X..., propriétaire, et autorisé l'expulsion de M.

de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 677,68 euros en réparation du préjudice subi à la suite du refus de concours de la force publique opposé par le préfet de l'Essonne pour procéder à l'expulsion

de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 543,38 euros en réparation du préjudice subi à la suite du refus de concours de la force publique opposé par le préfet de l'Essonne pour procéder à l'expulsion