communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable dont la partie demanderesse a été victime), - Décrire

qu'organisme de sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors que la SNCF gère un régime obligatoire de sécurité sociale et que toutes les prestations qu'elle verse, lorsqu'elles ont un lien direct avec le fait

à l'origine directe et certaine des faits dommageables ; que selon les observations et constatations figurant dans le rapport du 19 juin et 29 décembre 2009 établi, à la suite d'une réunion contradictoire

communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable dont la partie demanderesse a été victime), - rechercher

des déclarations de la partie demanderesse, imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant

et commerciale, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite, dans un autre Etat membre en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait

communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable dont la partie demanderesse a été victime), Procéder

L'appelante rappelle qu'en matière délictuelle, le lieu du fait dommageable détermine la compétence territoriale.

personnes susvisées ne se justifiait pas au regard des dispositions de l'article 7-2 du Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 reconnaissant compétence à la juridiction du lieu de survenance du fait

S'il a été dissimulé, la prescription commence à courir à compter de la révélation du fait dommageable.

Elle fait valoir que la garantie responsabilité civile est déclenchée par le fait dommageable ; que la dégradation par des insectes xylophages remonte à une cinquantaine d’années ; que le fait générateur

le fait dommageable, soit par la réclamation.

[F] avait connaissance avant la souscription de la police d'assurance auprès de la société ZURICH du fait dommageable ; - les demandeurs alléguaient, au soutien de leurs demandes indemnitaires, «

L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE OBLIGE L'ASSUREUR, SAUF LIMITATIONS PREVUES PAR LA POLICE, A INDEMNISER L'ASSURE DE TOUTES LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI EN RAISON DU FAIT

INSUFFISANTS, FAUTE PAR LUI DE POUVOIR PORTER UNE ATTENTION SUFFISANTE ET DE L'INTERET A CE QU'IL FAIT, QUE, PAR AILLEURS, LES SEQUELLES DE L'ACCIDENT NE LUI PERMETTENT PAS NON PLUS D'ACCEDER A UN TRAVAIL

DECLARER INEXISTANTES LES CLAUSES, INSEREES DANS UNE ANNEXE AUX CONTRATS DE 1968, SUPPRIMANT LES STIPULATIONS DES CONTRATS ORIGINAIRES ETENDANT LA GARANTIE APRES EXPIRATION DES POLICES, DU MOMENT QUE LE FAIT

X... a fait construire par M. Y..., entrepreneur, une maison d'habitation dont le chantier a été ouvert postérieurement au 1er janvier 1979 ; que M.

PUBLIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-BAUSSANT, QUE, LA COMMUNE AYANT ASSIGNE L'ENTREPRISE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DU FAIT