selon lesquelles les procès-verbaux établis par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire ne peuvent trouver à s'appliquer qu'en ce qui concerne la constatation des faits

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un

principal nouveau aux faits retenus par l'arrêt de mise en accusation ; qu'en l'espèce, où l'arrêt de renvoi ne visait que des faits d'arrestation, c'est par excès de pouvoir et violation des limites

de pouvoir ; S'agissant de la demande indemnitaire : - la commune a commis une faute en prononçant à son encontre une sanction disciplinaire déguisée et en lui faisant subir des faits constitutifs

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE UNE CONDAMNATION POUR VOL SANS CARACTERISER, NI LE FAIT

VISE PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI ET, PAR CONSEQUENT, SEUL FAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE RETENU PAR LA COUR NE CONSTITUE PAS, DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, ELLE S'ADRESSE A UN AUTRE ACTIONNAIRE, LA REVELATION

juridiction sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux aux fins de désignation de la chambre d'accusation qui pourra être chargée de l'instruction des faits

, et l'a condamnée à payer des dommages-intérêts aux consorts X... ; Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Pouzolles fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il

X... n'ayant pas réglé les redevances convenues pour la période ayant couru jusqu'au 30 juin 1989, la SACEM l'a fait assigner devant le juge des référés en paiement d'une provision égale au montant de

Il appartient à l'agent public, qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

perquisition, serait nécessairement tardive et, en conséquence, irrecevable, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; et alors que toute voie de fait

Un tel moyen ne peut être soulevé utilement devant le juge administratif, qui n'a à connaître ni des faits constitutifs, ni des circonstances de l'infraction dès lors que la réalité de celle-ci est établie

Il n'appartient au juge administratif ni de connaitre des faits constitutifs ni des circonstances d'une infraction au code de la route. Dans ces conditions, M.

Il soutient que cette aliénation d'un chemin communal satisfait exclusivement les intérêts d'un particulier, sans rapport avec l'intérêt général, et qu'elle est de ce fait constitutive d'un détournement

un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail de M.

QUI ETAIT EMPLOYEE DANS CETTE ACTIVITE PAR CETTE DERNIERE ; QU'ELLE A DEMANDE A CHACUNE DE CES DEUX SOCIETES LE PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE

pouvait se borner à retenir l'existence de "confiés" successifs, comme établissant une convention de dépôt, sans s'interroger sur le point de savoir s'il n'y avait pas eu spécification de ce contrat, du fait