obstacle, aux termes de l'article 36 de ce traité, " aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons (...) de protection de la santé et de la vie

son curriculum vitae ; - la décision contestée n'est entachée d'aucune erreur d'appréciation dès lors que la falsification du curriculum vitae a entrainé une rupture de confiance, une remise en cause

dès lors qu'il leur a été demandé de " voter à nouveau pour la forme " ; - la délibération a été falsifiée par ajout de l'abrogation de la délibération du 8 juin 2020 ; - l'objet de la délibération

français de 2012 à 2020 en raison de son état de santé, lequel serait toujours précaire et ne s’est pas amélioré depuis 2020, ainsi que de la circonstance qu’il est le père d’un enfant de 7 ans, qui vit

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et est entaché

[A] en invoquant la falsification de sa signature s'analyse en une action fondée sur une absence de consentement. 12.

Puis, il a obtenu une carte de séjour " vie privée et familiale " valable du 8 décembre 2021 au 7 décembre 2022, renouvelée jusqu'au 12 décembre 2023.

escudos pour sa prestation ; qu'ensuite d'une demande de cette agence, Catherine X... lui a adressé un ordre de virement international de ce montant et une attestation de versement, documents qu'elle a falsifiés

Z..., ressortissant tunisien, s'est rendu coupable d'infractions qui lui ont valu des condamnations à un an puis à trente mois de prison pour abus de confiance, escroquerie, vols, falsifications de chèques

présomption d'un temps plein, alors qu'au contraire, Fernand X... verse aux débats des attestations qui relatent ses conditions de travail qui correspondent à un temps plein, (remise en état d'une cave à vin

Ce manquement, s'il n'a pas engendré de préjudice pénal et financier, constitue néanmoins pour l'entreprise un préjudice d'image, vis-à-vis de ses partenaires financiers pour lesquels l'absence de publication

que l'arrêt attaqué a déclaré Martine Y..., épouse X... coupable de recel d'abus de confiance ; " alors qu'en se bornant à énoncer que la prévenue ne pouvait pas ne pas avoir conscience que le train de vie

POUVAIT ENCOURIR AUCUNE RESPONSABILITE AUTRE QUE CELLE QUI RESULTE POUR LE PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE DES FAITS QU'AURAIENT PU COMMETTRE SES SEULS PREPOSES, D'OU IL SUIT QUE LES AUTEURS DE LA FALSIFICATION

CORRECTIONNEL DE BASTIA ET EVOQUANT L'AFFAIRE, A CONDAMNE LE PREVENU A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 100 000 FRANCS D'AMENDE POUR VENTE, EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE, DE PRODUITS PROPRES A EFFECTUER LA FALSIFICATION

[K] à une obligation découlant de son contrat de travail et ne peut donc servir de base au licenciement du salarié ; Sur le deuxième grief, soit la falsification des feuilles de pointage.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète de la Vienne de délivrer à M.

mesure judiciaire d'investigation éducative a fait état d'une jeune fille de treize ans démontrant une maturité importante et une bonne capacité de réflexion lui permettant de prendre de la distance vis-à-vis

Toutefois, s'agissant d'abord, des griefs de fraude et falsification, M.