.. aient soutenu que, pour la période comprise entre la date d'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985 et celle de la clôture du compte, les intérêts au taux conventionnel n'étaient pas dus, faute

assigné en paiement de diverses sommes la société CHD qui a, reconventionnellement demandé l'annulation du contrat ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Mikit fait

C... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "que, d'une part, l'acte qui comporte l'accord réciproque des parties sur la chose et sur le prix et qui prévoit la réalisation

Le moyen manque donc en fait.

Faits et procédure 1.

S... et Mme A... ont fait assigner M.

Calberson au paiement d'une somme d'un certain montant correspondant au prix de marchandises indûment retenues ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société IDV fait

X..., en a déduit à bon droit que la société Agence Andréoléty ne pouvait invoquer une faute lourde à l'encontre de l'intéressé ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS :

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 9 mars 2021), M.

Faits et procédure 1.

; que cette dernière, suite à un congé maladie, ne s'est pas présentée à son travail au jour fixé pour la reprise et à l'horaire établi par l'employeur ; qu'elle a été licenciée le 22 août 1996 pour faute

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, après avoir ordonné le rabat de l'ordonnance de clôture prononcée le 26 janvier 2016 pour admettre les conclusions et pièces déposées par M.

B... fait état d'une discussion houleuse dégénérant en échauffourée avec coups réciproques, provoquée par la partie civile, M.

Y... à verser à Mme X... une pension alimentaire ; que celle-ci a fait pratiquer une saisie-arrêt à l'encontre de M.

X... d'avoir frauduleusement sorti de l'étude des copies de documents et d'actes, a prononcé la rupture du contrat pour faute lourde, le 1er août 1996 ; que M.

Faits et procédure 1.

avoir assisté à toutes ces audiences, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction qui a statué ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait

aucune concession à son employeur, répondant par là même nécessairement en les rejetant aux conclusions prétendument omises, a, par ce seul motif, abstraction faite du motif surabondant dont fait état

Faits et procédure 1.

valablement conclue non seulement sur les conséquences de la rupture du contrat de travail, mais également sur la cessation même de celui-ci, dès lors que les parties y ont librement consenti et ont fait