éléments constitutifs du délit sont réunis, le prévenu ne contestant pas qu'il a " agrippé " son épouse, que les conjoints se sont bousculés et qu'il en est résulté une chute au cours de laquelle la femme

en procédure, ayant déposé plainte et ayant donné des fonds au profit de l'association Iran Aide, spécialement Jean-Pierre Y..., lequel, après avoir déposé plainte, écrivait le 25 juillet 2005 aux services

soeur Sylvie, diverses communications ont été échangées, Nadine laissant alors entendre à des proches, et notamment à sa mère que l'on ne savait pas de quoi il était capable ; que la déposition aux services

IPP) de 10% consécutivement à son accident du travail du 7 juin 2016 consolidée le 9 février 2018 pour « Les séquelles fonctionnelles  et douloureuses de l'épaule droite, côté non dominant, chez une femme

Suite à une assignation en divorce délivrée le 23 août 2000 à la requête de la femme, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille a notamment, par jugement rendu le 30 septembre

fesses par M.

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Paris (Section commerce et services commerciaux), au profit de la société à responsabilité limitée

Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Servirel,

soient requalifiés en ceux de traite des êtres humains (article 225-4-1 du code pénal) avec la circonstance aggravante que ces faits ont été commis à l'égard de plusieurs personnes, d'obtention de services

Kendelse afsagt af Retten i Første Instans (Femte Afdeling) den 21. maj 1999.

Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Lemaire et Cie, de la SCP Masse-Dessen

Vous pourrez vous présenter , après avoir pris rendez-vous au service du personnel pour percevoir les sommes vous restant dues , restituer votre carte de pointage ainsi que vos tenues de travail avec les

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M.

Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Noëlle Y..., demeurant à Lescar (Pyrénées-Atlantiques), chemin Ferré,

éléments objectifs, le mis en examen n'a pas valablement rendu compte du déroulement des faits ; qu'ainsi, comme l'a observé le juge d'instruction, il n'a pas expliqué pourquoi, ayant pris en charge une femme

constaté que Jean X...a donné une violente gifle à Nathalie Y...à la suite de laquelle elle s'est retrouvée à ses pieds ; Que Madame Z...a maintenu sa version des faits lors de deux auditions par les services

attouchements à caractère sexuel ; qu'elle indiquait qu'il lui avait également, à deux reprises distantes d'une quinzaine de jours, introduit le doigt dans le vagin ; qu'après s'être rétractée devant les services

minuit, alors qu'elle venait de fermer le bar, elle avait été contrainte de mettre un salon fermé à la disposition d'une dizaine de fonctionnaires de l'administration pénitentiaire à qui elle avait servi

Le certificat médical initial établi le 13 juin 2017 faisait état d’une « fracture ouverte fémur droit, plaie face antéro cuisse droite ».