X... a demandé, le 14 novembre 2006, à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados (la caisse) les remboursements correspondant aux soins pour lesquels elle avait régulièrement adressé les feuilles

", que la feuille Spedidam est un contrat de cession de droits d'exploiter l'enregistrement pour la destination primaire spécifiée.

Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 3 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le ministre de la culture et de la francophonie

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 et 26 février 2025, l’association CCDH (commission des citoyens pour les droits de l’homme)-France, représentée par sa présidente

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH) demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2023, M.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Charleville-Mézières à sa

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2016, à la suite du refus opposé par l'administrateur général du Conservatoire

sur la feuille des enregistrements rapides en totale violation de la méthode HACCP.

Il soutient que la feuille de proclamation des résultats de l'élection comporte une erreur puisque le 7e candidat de la liste " Vivre ensemble ", M.

Vu, enregistrée le 7 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 3 mars 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel a transmis au Conseil d'Etat

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 juillet et 4 octobre 2021, M.

. ; qu'en effet, il produit au débat notamment :- la proposition de rectification du 18 juillet 2011 comportant 33 feuillets établie suite à la vérification de la comptabilité effectuée du 4 avril 2011

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance

Vu la requête enregistrée le 8 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL "LE LIVRE D'HISTOIRE", société à responsabilité limitée de presse dont le siège est 2, petite

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 janvier 2023 et le 2 février 2024, Mme A, représentée par Me Rigal-Casta, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 novembre 2021 et 10 février 2022, la société Mille et Une Formations, représentée par la SELARL Juriadis, demande au tribunal