Sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9.

Finance, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que par acte notarié du 6 août

A... n'avait pu tenir compte dans son évaluation du loyer des travaux financés par la société Promopack qui avaient été réalisés postérieurement à l'expertise (violation de l'article 455 du nouveau Code

deuxième moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que M.

régionale de crédit agricole du Nord-Est (la CRCA), pour obtenir le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait d'un refus de prêt ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre A), au profit : 1 / de M. le receveur particulier des Finances de Grasse, représentant

banque Rivaud, aux droits de laquelle se trouve la société Socphidard, selon les modalités de la loi du 2 juillet 1981 aujourd'hui codifiée sous les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier

légale de sa fille, a assigné la CRCAM et le notaire, aux fins d'obtenir l'annulation de la souscription et l'indemnisation des pertes de capital subies ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 décembre 1991), que M.

conclu les deux contrats ; que la cour d'appel, qui a décidé que les deux contrats n'étaient pas indivisibles, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses quatre branches

[K] un montage financier consistant à placer les liquidités dont il disposait dans des contrats d'assurance-vie et à financer ses besoins de trésorerie par un découvert bancaire dont le remboursement serait

que le matériel informatique s'est révélé non opérationnel ; que la société Auxiliaire de crédit a assigné les commerçants en leur réclamant le remboursement des loyers impayés; Sur la deuxième branche

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé 5.

Eric et Stéphane Y... : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que MM.

O..., ancien ministre des finances de la région de Moscou.

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leursdiverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire ampliatif et est reproduit

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa cinquième branche 3.

Elisabeth fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'annulation, alors que les dispositions légales relatives à la protection du crédit immobilier s'appliquent aux prêts consentis pour financer