de ce taux ; - elle n'a jamais été ni convoquée, ni reçue pour un entretien par ses supérieurs hiérarchiques pour l'informer des abaissements opérés sur le taux de fixation litigieux ; - la réduction

Le 31   octobre 1996, le requérant demanda la fixation de délais, l'appelant restant en défaut de conclure.

variable ainsi que les objectifs mensuels, dont dépendait le déclenchement de cette rémunération variable, avaient été acceptés par la salariée ; que pour dire que l'employeur avait été déloyal dans la fixation

En l'absence de fixation des objectifs, ou en cas d'objectifs non réalisables, ou encore en l'absence de concertation avec le salarié pour cette fixation ou si ces objectifs n'ont pas été portés à la connaissance

[M] soulevait la déloyauté de l'employeur sur le fondement de la fixation tardive des primes et de fixation d'objectifs irréalisables.

Arkade, comparée à la croissance moyenne de l'indice INSEE, a eu pour effet non seulement de maintenir le pouvoir d'achat mais de l'améliorer, l'évolution du point l'année suivante sera diminuée du pourcentage

Le mode de fixation de la rémunération convenu n'ouvre donc pas droit pour le salarié au paiement en 2007 d'une somme représentant 35 % du chiffre d'affaires réalisé en 2006 indépendamment

Or, sur la base du chiffre d'affaires connu pour 2018 de 251.000 €, il y a lieu de retenir un pourcentage de 134 %, de sorte que la valeur du fonds de commerce s'élève à 336.340 €, tout en écartant les

    Le 12 août 1997, la société requérante saisit la cour d'appel de Salonique d'une demande tendant à la fixation de l'indemnité définitive d'expropriation. 12.

DIRE que le dépôt de garantie sera réajusté en conséquence, REJETER la demande de la société STANDARD DESIGN HOTEL en fixation du trop-perçu de loyer.

d'Aquin à payer à la SAS Locam la somme de 36 411,31 euros avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage

Par acte du 21 juin 2018, la société Cotorel a fait assigner le GFA [Y] devant le tribunal judiciaire de Libourne en fixation des indemnités lui revenant et de l'indemnité d'occupation à sa charge.

[K] se voyant affecter un pourcentage de ce résultat déterminé proportionnellement en fonction des recettes encaissées par chacun d'eux ; - constaté qu'il existe une incertitude quant à l'issue du contentieux

Aucune disposition du statut des baux commerciaux n'encadre les modalités de fixation initiale du prix du bail.

Les obligations découlant de la loi et génératrices de charges pour l'une ou l'autre partie depuis la dernière fixation du prix peuvent être invoquées par celui qui est tenu de les assumer.

janvier 2001, ces conventions ont été modifiées, la première par un avenant qui fixait l'honoraire de résultat à 30 % TTC du montant net recouvré contre Predica, la seconde par une modification du pourcentage

Aux termes du barème indicatif devant servir à la détermination du pourcentage de l’invalidité résultant de l’exercice des fonctions, figurant en annexe du décret du 13 août 1968 pris en application de

Formant appel incident, la société Commerce de la République conclut à la fixation de l'indemnité d'éviction à la somme de 302 200 euros et à celle d'occupation à la somme de 45 334,38 euros arrêtée au

Les stipulations particulières précisent que ce pourcentage est de 7% hors taxes.

Ce pourcentage est contractuellement fixé à 5% du chiffre d'affaires hors taxes réalisé par le Preneur dans les lieux loués."