de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... et le syndicat CFDT de la Transformation des métaux de la Moselle font

dans lesquelles ces propos auraient été tenus, les juges du fond ont, à nouveau, privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors que, quatrièmement,

garantie de conformité de la chose vendue ; que les acquéreurs, qui invoquent que les deux emplacements contigus de parking vendus ne permettent pas d'y stationner concomitamment deux véhicules, ont exactement

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Colmar, 14 mai 1993), qui relève exactement

attaqué d'être entaché d'irrégularité en ce qui concerne les mentions relatives à la composition de la formation de la cour d'appel qui a rendu la décision, alors, selon le moyen : 1 ) que s'il paraît exact

Les observations du ministère public concernant les irrégularités relevées sont exactes, il appartient néanmoins à la Cour d'apprécier le caractère probant ou non des documents produits.

X... et seize autres salariés de la société Tolavri font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 8 septembre 1994) de les avoir déboutés de leur demande en paiement d'une somme à titre de prime de productivité

X... et seize autres salariés de la société Tolavri font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 8 septembre 1994) de les avoir déboutés de leur demande en paiement d'une somme à titre de prime de productivité

faits sanctionnés ont été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la date à laquelle il a eu une connaissance exacte

En l’occurrence, il est exact que la SCI MEDUSE ne développe pas de moyens en droit dans son assignation.

Le premier juge, par des motifs exacts en fait et fondés en droit, au visa des articles 1134, 1170 et 1174 du code civil, doit purement et simplement par adoption de motifs, être confirmé en ce qu'il a

16-5 du RIH, se trouvait compétente pour en apprécier la légalité, peu important que ces textes aient résulté d'une délibération du conseil national des barreaux ; que le moyen est dépourvu de fondement

/ que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire ou mieux s'en expliquer, retenir tout à la fois que la réclamation de la société Orange portait sur la somme de 80 491,07 euros et que le montant exact

Z... a cédé un fonds de commerce à Mme B..., la vente étant réitérée par acte authentique de M.

relatives aux relevés pluviométriques ; d'où il suit que le premier moyen n'est fondé en aucune de ses six branches ; Attendu, d'autre part, que, ne tendant qu'à mettre en discussion des éléments du

Mohamed Z... était propriétaire pour moitié d'un fonds de commerce de débit de boissons-restaurant-meublé situé à Marseille qui a été partiellement détruit par un incendie en 1982 ; que la gérance du fonds

, avant toute défense au fond ainsi que l'exige l'article 385 du Code de procédure pénale ; qu'elle sera donc déclarée irrecevable ; "alors, d'une part, qu'il incombe aux juges de statuer sur tous les

agir sur le fondement de la garantie décennale. 11.