Faits et procédure La SAS Sunstar France (Sunstar), au moments des faits Laboratoire Pharmadent, titulaire des droits et d'une autorisation de mise sur le marché du Paroex, solution pour bain de bouche

distributeur mentionné à l’article L.511-1 précise par écrit, sur la base des informations obtenues auprès du souscripteur éventuel ou de l’adhérent éventuel, les exigences et les besoins de celui-ci et lui fournit

Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé.

Attendu que la société SPGC ne fournit pas d'indication précise sur la date de réalisation de percement du mur séparatif entre les locaux litigieux.

application de l'article L315-1 du code la sécurité sociale des moyens de faire déclencher un contrôle s'il entend remettre en cause la durée de l'indemnisation ce qu'il n'a pas fait et de plus il ne fournit

Or, elle fournit à son dossier certaines copies de feuilles de soins sans explication sur ce qui l'aurait empêchée de les transmettre à sa caisse de sécurité sociale, ce qu'elle a d'ailleurs probablement

Toutefois, il ressort de la liste des médicaments et dispositifs médicaux admis à la prise en charge de l'assurance maladie obligatoire dans le secteur pharmaceutique privé établie par la caisse nationale

Il en sera fait une exacte appréciation, compte tenu des justificatifs qu'elle fournit, en allouant à la requérante la somme de 1 610,85 euros. 15.

plusieurs agences implantées sur le territoire national une activité de préparation, fabrication, conditionnement, importation, exportation, achat, vente en gros et distribution de spécialités pharmaceutiques

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique. Par lettre du 3 décembre 2014, M.

Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) - Dépenses de santé actuelles : 9 429,93 € ; Ce poste est constitué des frais d'hospitalisation, frais médicaux et pharmaceutiques et massages

temporaires (avant consolidation) 1) Dépenses de santé actuelles Attendu que les débours définitifs de la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe (frais hospitaliers, médicaux, pharmaceutiques

Et aux termes de l'article L. 1111-4 du même code : " Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant

Préjudices patrimoniaux Préjudices patrimoniaux temporaires Dépenses de santé actuelles : Ces dépenses consistent dans les frais médicaux et pharmaceutiques occasionnés par l'accident.

A) Sur les dépenses de santé actuelles Ces dépenses correspondent aux frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation pris en charge par les organismes sociaux ou restés à la charge effective de

Jean-François Z... ne fournit ni facture de réparation ni la moindre indication sur la valeur résiduelle de l'épave qui aurait permis d'établir la matérialité et l'importance de ce préjudice matériel,

indiquant si ceux-ci sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l'origine des dommages, tels que notamment des frais de garde d'enfants, de soins ménagers, des appareillages, des fournitures

indiquant si ceux-ci sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l'origine des dommages, tels que notamment des frais de garde d'enfants, de soins ménagers, des appareillages, des fournitures

indiquant si ceux-ci sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l'origine des dommages, tels que notamment des frais de garde d'enfants, de soins ménagers, des appareillages, des fournitures

indiquant si ceux-ci sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l'origine des dommages, tels que notamment des frais de garde d'enfants, de soins ménagers, des appareillages, des fournitures